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A compter du 15 janvier 2017, les autorisations de sorties de territoire pour les mineurs sont rétablies !!!

L’autorisation de sortie de territoire d’un mienur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

La procédure est totalement différente de celle existante par le passé, aucune démarche ne sera nécessaire en mairie.

A compter du 15 janvier 2017, pour quitter le territoire français, un mineur non accompagné par l’un de ses titulaires de l’autorité parentale soit être en possession de 3 documents :

  • une pièce d’identité valide à son nom : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.
  • une photocopie recto-verso lisible du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie de territoire (CNI ou passeport)
  • le formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale (formulaire CERFA n° 15646*1 – téléchargeable ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

NB : l’autorisation de sortie du territoire est donc également nécessaire si le mineur possède son propre passeport.

Il convient également de savoir que cette autorisation de sortie du territoire nécessite l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale.

La nouvelle précédure d’autorisation de sortie du territoire ne nécessite pas le recours à la validation d’une autorité publique.

Elle ne fait pas obstacle aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST), l’un des parents peut donc toujours prendre l’initiative d’un demande d’OST ou d’IST.

Références :

  • Loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
  • Décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 d’application de la Loi 2016-731
  • Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret 2016-1483

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