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CONSEIL MUNICIPAL du 30 janvier 2008- N° 01/2008 – Débat d’Orientation Budgétaire pour 2008
Préalable obligatoire au vote du budget, selon l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat D’orientation budgétaire (DOB) est l’occasion pour l’assemblée délibérante d'être informée de l'évolution de la situation financière de la collectivité.
C’est également l’occasion de débattre de la politique d’équipement de la ville, de sa stratégie financière et fiscale avant l’examen des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif.
Toutefois, 2008 étant l’année du renouvellement de cette assemblée et pour lui permettre d’imprimer ses choix lors du prochain exercice budgétaire, seules les dépenses et recettes « incontournables », c'est-à-dire obligatoires ou nécessaires au bon fonctionnement de la commune vous seront proposées.
I – Situation budgétaire de Querqueville
En fonctionnement, la commune a poursuivi ses efforts de maîtrise des dépenses, en particulier sur les charges générale et les frais de personnel. Toutefois, entre l’inflation, l’augmentation du coût des matières premières et le nombre élevé de remplacements des agents absents du fait de maladies (notamment de longue durée) cet effort de rigueur reste d’impact limité.
Entre 2006 et 2007, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté d’un peu plus de 1,4%.
En recettes, du fait notamment de la perte de la DSU qui semble définitive, de la diminution annoncée des participations de la CAF et de la DDJS qui s’est révélée exacte ; les recettes réelles diminuent d’environ de 2,5%.
En investissement, avec la fin de ce mandat correspond l’achèvement de nombreux travaux (dont certains ont débuté en 2006) de rénovation et de sécurisation des équipements scolaires et sportifs, d’équipement nouveau dont la salle culturelle Imagin’Arts.
Ces travaux ont fait l’objet de subventions de la part de l’Etat, de la Région et du Département à hauteur de plus de 400 000 €, sur près d’un million d’euros.
II / le contexte national et local
1) Les concours financiers de l’Etat
L’Etat poursuit ses efforts de retour à l’équilibre budgétaire pour 2012 et donc de politique de restrictions et de mise à contribution des collectivités locales.
Le Contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités est remplacé par un nouveau contrat de « stabilité interne » indexant les concours financiers de l’Etat sur l’évolution de ses dépenses propres. Ainsi à partir de 2008, le volume des contributions de l’Etat serait constant et ne serait revalorisé que du montant de l’inflation (2% en 2007).
Cette nouvelle indexation pourrait également s’appliquer au fonds de compensation de la TVA, ainsi qu’aux compensations d’exonération et de dégrèvements d’impôts locaux.
Les bases d’imposition locales devraient progresser de 1,6% en 2008. Toutefois, cette augmentation serait minorée par rapport aux trois exercices passés (+1,8% en moyenne).
Le taux d’inflation attendu pour cette nouvelle année (tenant compte des difficultés boursières actuelles) est estimé à 2,2%.
2) les données locales
L’équilibre financier des collectivités du département est menacé par la baisse du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dont les effets vont commencer à se faire sentir en 2008. (Pour mémoire, l’usine AREVA NC la Hague a obtenu la réduction de 23% de ses bases d’imposition TP).
Toutefois, un amendement parlementaire (introduit par les élus de la Manche) autorise la communauté de communes de la Hague à reverser au FDPTP le montant de la compensation qu’elle percevra. Cette compensation est dégressive et ne s’étalera que sur trois ans (90, 75 puis 50%).
La perte (estimée par les services du Conseil général) s’élève pour Querqueville à environ 154 000 €, hors compensation ; en attente de connaître la retenue exacte, une provision d’environ 50 000 € est envisagée.
III/ Objectifs budgétaires pour 2008
En fonctionnement, le principal objectif est de poursuivre l’effort sur les charges de fonctionnement en prévoyant au plus juste les dépenses des services afin de permettre de dégager une marge d’autofinancement satisfaisante, sans augmentation des taux des taxes locales.
En Investissement, seules les dépenses nécessaires à la continuité des services de la mairie, à la vie des écoles, des associations ont été programmées.
En report, seules les opérations qui ont déjà l’objet d’un engagement ou qui sont indispensables (travaux au manoir de la coquerie) ont été inscrites.
Ainsi, la prochaine majorité pourra décider des équipements à créer ou à développer.
Conclusion
Malgré une gestion rigoureuse, l’équilibre financier de la commune, de par la faiblesse de ses bases d’imposition demeure fortement dépendant des contributions de l’Etat.
Maintenir une capacité d’autofinancement suffisante sera l’un des enjeux majeurs de l’équipe municipale à venir.
Comme chaque année, cette présentation des perspectives pour 2008 s’accompagne des tableaux synthétiques d’analyse de la situation budgétaire et financière de la collectivité, joints en annexe.
- N° 02/2008 – DGE 2008 – Présentation des actions subventionnables – Vote
M. le Maire expose que dans le cadre des projets d’opérations d’équipement de la collectivité, certaines sont susceptibles de bénéficier de subventions accordées par l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement.
Il en est ainsi des opérations suivantes :
Catégorie 1 – Constructions scolaires du 1er degré :
- Ecole élémentaire des Courlis : rénovation des menuiseries
Catégorie 3 – Equipements publics – Locaux administratifs :
- Aménagement d’un pôle social dans la Mairie
- Remplacement des menuiseries bois vétustes de la mairie par des menuiseries en aluminium
- Réfection de la couverture en pierre de la mairie
Catégorie 5 – Equipements sportifs et socio-éducatifs – travaux de rénovation :
- Salle polyvalente sportive COSEC : remplacement des gouttières (chéneaux)
En conséquence, M. le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter les subventions susceptibles d’être accordées pour une ou plusieurs de ces opérations.
Avis favorable de la commission des finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 03/2008 – Service minimum d’accueil des élèves du 1er degré – Conventionnement avec l’Etat – Vote
M. le Maire fait part aux membres du Conseil de la volonté de l’Etat d’inciter les communes à mettre en place un service minimum d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires, en cas de grève des personnels enseignants.
M. le Maire rappelle qu’à Querqueville, depuis de nombreuses années, un tel service existe déjà dans la mesure où les enfants dont les parents n’ont pu trouver de solution de garde peuvent se tourner vers le centre de loisirs (ouvert exceptionnellement) et que le service de restauration scolaire est maintenu.
Ce dispositif ne peut, en aucun cas être considéré, ni comme une atteinte au droit de grève, ni comme une manœuvre politique. Il n’a pour objectif que de permettre aux familles de concilier au mieux leurs activités professionnelles sans subir des retombées pénalisantes.
L’Etat propose à chaque commune une convention relative à la mise en œuvre de ce service minimum (dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller).
Les principaux points de cette convention sont :
- la mise en place par la commune d’un service minimum d’accueil gratuit pour les élèves du 1er degré dont l’enseignant est absent pour grève
- le versement d’une contribution de l’Etat à la commune d’un montant de 90 € par jour et par tranche 1 à 15 élèves accueillis.
- la convention est conclue à compter du 23 janvier 2008 et pour une durée de 3 ans, sous réserve que l’efficacité de ce service soit probante.
M. le Maire demande à l’Assemblée de l’autoriser à signer cette convention et ses éventuels avenants.
Adoptée à la majorité – 18 pour – 3 contre – 0 abstentions.
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