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CONSEIL MUNICIPAL du 26 mars 2008- Démission d’un Conseiller municipal – Installation du Conseiller remplaçant
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la démission de M. Michel GRANDIERE de son mandat de conseiller municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L. 270 du code électoral, sa remplaçante, Mme Renée HAMEL (venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Un nouvel élan pour Querqueville ») a été convoquée pour siéger au sein du conseil municipal.
M. le Maire déclare Mme Renée HAMEL installée.
- N° 20/2008 – Election des membres des commissions municipales
L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
En conséquence, M. le Maire propose aux membres du Conseil :
- de fixer le nombre de membres des commissions à 7,
- de préparer les listes de titulaires en fonction de l’appartenance aux différentes commissions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, entérine ces différentes propositions à l’unanimité et procède à l’élection des différents membres au scrutin secret.
Les résultats sont les suivants :
- liste « Ensemble pour Querqueville » : 5 titulaires
- liste « Un nouvel élan pour Querqueville » : 2 titulaires
La composition des différentes commissions figure sur le tableau ci-dessous :
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| COMMISSIONS | Adjoint en charge | Sièges Majorité | Siège Opposition | Elus majorité | Elus opposition | PATRIMOINE ENVIRONNEMENT
URBANISME | M. BIGOT | + 4 | 2 | Titulaires :
Raymond HEBERT
Daniel LEGOUIX
Annie LAMBERT-CARABIN
Elyan JAME | Titulaires :
Henri BRUNETIERE
Hubert OLIVIER | EDUCATION JEUNESSE
FORMATION | Mme VAUTIER | + 4 | 2 | Titulaires :
Annie LAMBERT-CARABIN
Jacqueline CHAMPAIN
Raymond HEBERT
Thierry LACOMBE | Titulaires :
Renée HAMEL
Anna PIC | | COHESION SOCIALE EMPLOI | M. SENNE | + 4 | 2 | Titulaires :
Albert LEFEBVRE
Georgette FORLINI
Anne-Lise HANSEN
Maryvonne LECLAIRE | Titulaires :
Roselyne BOUST
Renée HAMEL | CULTURE
ANIMATION | Mme JOSSET | + 4 | 2 | Titulaires :
Georgette FORLINI
Daniel LEGOUIX
Jacqueline CHAMPAIN
Annie RENE | Titulaires :
Anna PIC
Roselyne BOUST | SPORTS
RELATIONS avec les
ASSOCIATIONS | M. MAUGER | + 4 | 2 | Titulaires :
Bruno CLUGERY
Maryvonne LECLAIRE
Jean-Claude DEON
Annie RENE | Titulaires :
Hubert OLIVIER
Henri BRUNETIERE | FINANCES COMMUNICATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE | Mme CADOT | + 4 | 2 | Titulaires :
Daniel LEGOUIX
Gaëlle PEYPE
Elyan JAME
Céline LECACHEUR | Titulaires :
Charles-Noël MARTIN
Fabienne GUEGAN |
- N°21/2008 – CCAS – Conseil d’Administration – Composition
Le renouvellement de l’ensemble des membres du conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), doit intervenir dans les deux mois qui suivent l’élection des conseillers municipaux (décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000).
Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend le Maire qui en est le Président de droit et, en nombre égal, au maximum « huit membres élus » en son sein par le Conseil municipal et « huit membres nommés » par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
M. le Maire propose à l’Assemblée de fixer à 10 (5 membres élus et 5 membres nommés) la composition du Conseil d’Administration.
Adoptée à l’unanimité.
- N°22/2008 – CCAS – Conseil d’Administration – Election des membres
Le conseil municipal, après avoir délibéré sur la composition du Conseil d’Administration du CCAS doit maintenant procéder à l’élection des membres du Conseil d’administration.
Suivant les dispositions du décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000, les membres élus par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Après les opérations de vote
- la liste « Ensemble pour Querqueville » obtient : 4 sièges
- la liste « Un nouvel élan pour Querqueville » obtient : 1 siège
Sont élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :
- M. Jean-Marie SENNE
- M. Albert LEFEBVRE
- Mme Anne-Lise HANSEN
- Mme Georgette FORLINI
- Mme Fabienne GUEGAN
Adoptée à l’unanimité.
- N° 23/2008 – Commission communale des Impôts Directs – Désignation des commissaires titulaires et suppléants
L’article 1650 du Code Général des Impôts précise que suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des Impôts Directs.
Cette commission, outre le Maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, comprend huit commissaires.
Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par la Direction des services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.
M. le Maire rappelle que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Le Maire soumet au conseil le nom des personnes qui ont été pressenties pour figurer sur la liste à savoir :
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| LISTE | Membres titulaires | Membres suppléants | | Ensemble pour Querqueville | - M. Christophe FAUQUE
- M. Alain MIOSSEC
- Mme Annie LAMBERT-CARABIN
- Mme Christelle CADOT
- M. Raymond HEBERT
- Mme Maryvonne LECLAIRE
- M. Elyan JAME
- Mme Marylène DESNOUES
- Mme Gisèle LEPERCHOIS
- M. Jean LESDOS
| - M. Gérard BIGOT
- Mme Nadège VAUTIER
- Mme Josseline JOSSET
- M. Raymond BEAUBRAS
- M. Louis PIGNOT
- Mme Céline LECACHEUR
- Mme Jacqueline CHAMPAIN
- Mme Anne-Lise HANSEN
- M. Serge BONHOMME
- M. Jean-Claude DEON | | Un nouvel élan pour Querqueville | - M. Henri BRUNETIERE
- M. Hubert OLIVIER
- Mme Fabienne GUEGAN
- Mme Roselyne BOUST | - Mme Anna PIC
- Mme Renée HAMEL
- M. Charles-Noël MARTIN
- M. Ludovic MAUGER | | Contribuables hors commune | - M. André BILLAUD
- Mme Cécile PIERRE | - Mme Claire ALESSANDRINI
- Mme Véronique BILLY |
- N° 24/2008 – Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres
L’article 22 du code des marchés publics fixe la composition de la commission d'appel d'offres (CAO) pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
M. le Maire propose la constitution d’une commission d'appel d'offres permanente.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée du maire ou son représentant (président), et de 5 membres du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Selon les dispositions de l’article L. 2121-22 du CGCT, la composition de la commission d’appel d’offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.
Après une suspension de séance, les opérations de vote ont eu lieu :
- la liste « Ensemble pour Querqueville » : 4 sièges et 2 suppléants
- la liste « Un nouvel élan pour Querqueville » : 1 siège et 1 suppléant
Sont élus pour siéger en Commission d’Appel d’Offres :
- M. Daniel LEGOUIX
- Mme Gaëlle PEYPE
- Mme Christelle CADOT
- M. Jean-Claude DEON
- M. Henri BRUNETIERE
Suppléants :
- M. Raymond HEBERT
- Mme Annie RENE
- Mme Fabienne GUEGAN
Adoptée à l’unanimité.
- N° 25/2008 – Conseils d’écoles – Election de représentants
Le décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires dispose en son article 17 que le maire ou son représentant (l’adjoint à l’éducation-jeunesse) et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal siègent dans chaque conseil d’école.
La commune possédant 4 établissements scolaires, M. le Maire propose de désigner :
- Ecole « P. Bert » : Mme Annie LAMBERT-CARABIN
- Ecole « Les Courlis » : M. Raymond HEBERT
- Ecole « Les Fauvettes » : Mme Jacqueline CHAMPAIN
- Ecole « Le Bois » : M. Thierry LACOMBE
Adoptée à la majorité.
- N° 26/2008 – Collège Jules Ferry – Conseil d’administration – Election des représentants
Le décret n°85-924 du 30 août 1985, modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement dispose en son article 11 que dans les collèges accueillant moins de 600 élèves et comportant une section d’éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration comprend notamment deux représentants de la commune siège.
Il est proposé au Conseil de désigner l’adjoint à l’éducation-jeunesse et M. Daniel LEGOUIX pour représenter la commune au sein du conseil d’administration du collège.
Adoptée à la majorité.
- N° 27/2008 – Election des délégués au conseil de la Communauté Urbaine de Cherbourg
Les articles L.5215-6 et suivant du CGCT fixent les conditions de répartition des sièges au conseil de la Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC). Querqueville dispose de deux sièges.
Selon les dispositions de l’article 5215-10 du CGCT, l’élection des délégués des communes au conseil de la Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC), sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Après les opérations de vote
- la liste « Ensemble pour Querqueville » obtient 2 sièges
- la liste « un nouvel élan pour Querqueville » n’obtient pas de siège.
Sont élus délégués pour siéger au Conseil de la CUC.
- M. Jean-Michel MAGHE
- M. Gérard BIGOT
Adoptée à la majorité.
- N° 28/2008 – Comité Départemental d’Action Sociale – Election des représentants
La ville de Querqueville, adhère au Comité Départemental d’Action Sociale (CDAS 50), organisme paritaire à but humanitaire, soucieux d’améliorer les conditions matérielles et morales d’existence du personnel des collectivités territoriales et de leur famille.
Les statuts du CDAS 50 prévoient que chaque collectivité adhérente est représentée par un délégué et un suppléant désigné par l’assemblée délibérante pour la durée du mandat des conseillers municipaux.
En conséquence, le Maire propose de désigner l’adjoint à la cohésion sociale titulaire et M. Albert Lefebvre suppléant.
Adoptée à la majorité.
- N° 29/2008 – Association d’Etudes Gérontologiques – Election d’un représentant
M. le Maire expose que la commune dispose d’un représentant au sein de cette association dont l’objet est de dynamiser et d’optimiser l’action des politiques locales en faveur du troisième âge.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, un nouveau représentant doit être désigné.
M. le Maire propose la candidature de Mme Georgette Forlini.
Adoptée à la majorité.
- N° 30/2008 – Maison du Tourisme et du Haut Cotentin – Désignation d’un représentant
M. le Maire indique que la commune de Querqueville dispose d’un siège au Conseil d’administration de la Maison du tourisme.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, un nouveau représentant doit être désigné.
M. le Maire propose de désigner l’adjointe aux affaires culturelles.
Adoptée à la majorité.
- N° 31/2008 - Contrat Urbain de Cohésion Sociale – Désignation d’un représentant
Le Maire est membre de droit pour siéger au Comité de pilotage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).
Suite au renouvellement du Conseil municipal, un nouveau représentant suppléant doit être désigné.
M. le Maire propose de désigner l’adjointe à l’éducation-jeunesse.
Adoptée à la majorité.
- N° 32/2008 – Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance – Désignation d’un représentant
La ville de Querqueville dispose de deux sièges (dont un pour le Maire) au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, un nouveau représentant doit être désigné.
M. le Maire propose de désigner M. Albert Lefebvre.
Adoptée à la majorité.
- N° 33/2008 – Atelier Santé Ville – Désignation de deux représentants
La commune dispose de deux sièges au sein du comité de pilotage de l’Atelier Santé Ville.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, deux nouveaux représentants doivent être désignés.
M. le Maire propose de désigner :
- l’adjoint à la cohésion sociale
- M. Albert Lefebvre
Adoptée à la majorité.
- N° 34/2008 – Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté – Désignation d’un représentant
Afin d’assurer la représentation de la ville de Querqueville au sein du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté (FAJD) auquel une subvention est attribuée chaque année, M. le Maire propose de désigner comme représentant de la ville, l’adjoint à la cohésion sociale.
Adoptée à la majorité.
- N° 35/2008 – Maison de l’Emploi et de la Formation – Désignation d’un représentant
Afin d’assurer la représentation de la ville de Querqueville au sein de la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) à laquelle une subvention est attribuée chaque année, M. le Maire propose de désigner comme représentant de la ville, l’adjoint à la cohésion sociale.
Adoptée à la majorité.
- N° 36/2008 – Plan Local pour l’Insertion et pour l’Emploi du Cotentin – Désignation d’un représentant
M. le Maire rappelle que la commune a signé le protocole 2008-2012 relatif au Plan Local pour l’Insertion et pour l’Emploi du Cotentin (PLIE).
L’objet du PLIE est de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des femmes et des hommes qui rencontrent des difficultés majeures d’accès à l’emploi, en mettant en œuvre des parcours individualisés visant leur insertion socioprofessionnelle durable.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner un nouveau représentant pour participer au sein de cette instance.
M. le Maire propose de désigner l’adjoint à la cohésion sociale.
Adoptée à la majorité.
- N° 37/2008 – Association syndicale des copropriétaires de la Z.I. du Plat Chemin – Désignation d’un représentant
La ville de Querqueville est propriétaire de plusieurs lots (Tour Hélios, salle communale et salle Imagin’Arts) sis au 120 rue Roger Glinel, dans l’ancien site Alcatel.
A ce titre, elle doit être représentée au sein de l’association syndicale des copropriétaires.
Suite au renouvellement du conseil municipal, un nouveau représentant doit être désigné.
M. le Maire propose de désigner l’adjoint délégué aux finances.
Adoptée à la majorité.
- N° 38/2008 – Défense – Désignation d’un correspondant
M. le Maire rappelle que le Gouvernement a entrepris une série d'actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne. Dans ce cadre, il a été décidé d'instaurer au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense.
Ce conseiller a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont relatives. Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de désigner un nouveau correspondant.
M. le Maire propose de désigner M. Jean-Claude DEON.
Adoptée à la majorité.
- N° 39/2008 – Délégations du Conseil municipal accordées au Maire
M. le Maire propose au Conseil municipal que lui soit accordé le bénéfice des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT pour la durée de son mandat, à savoir :
1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2º De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3º De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (206 000 euros depuis le 1er janvier 2008) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7º De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
(…)
13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
(…)
16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal.
(…)
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal
(…)
Le maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).
Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire.
Adoptée à l’unanimité.
- N° 40/2008 – Habilitation du Maire – Droits à caractère non fiscal
Afin de faciliter les procédures, le Conseil municipal a la faculté de donner une délégation au Maire pour la durée de son mandat pour fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, conformément au 2nd alinéa de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil de municipal de donner délégation au Maire pour fixer les tarifs susnommés dans la limite de 1 000 €.
Adoptée à l’unanimité.
- N° 41/2008 – Habilitation du Maire – Placement de Trésorerie
M. le Maire expose au Conseil la possibilité offerte par l’article 116 de la Loi de Finances pour 2004, n°2003-1311 du 30 décembre 2003 et son décret d’application n°2004-628 du 28 juin 2004 de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Les fonds concernés proviennent essentiellement de libéralités, de l’aliénation d’un élément du patrimoine de la collectivité, d’emprunt dont l’emploi est différé, de recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Il est proposé au Conseil municipal de donner délégation au Maire, en matière de placement de fonds, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 alinéa 3 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies :
- Le maire reçoit délégation aux fins de prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 1618-2 du CGCT.
- La décision prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions suivantes :
- L’origine des fonds,
- Le montant à placer,
- La nature du produit souscrit,
- La durée ou l’échéance maximale du placement.
- Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
- Le conseil municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du CGCT.
Adoptée à l’unanimité.
- N° 42/2008 – Habilitation du Maire à représenter la commune en justice
Afin de faciliter les procédures, le Conseil municipal a la faculté de donner une délégation au Maire pour la durée de son mandat pour intenter les actions en justice au nom de la commune ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans le cadre fixé par l’article L.2122-22, alinéa 16 du CGCT.
Le Maire demande au Conseil de l’habiliter à représenter la ville en justice tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions pour l’ensemble du contentieux intéressant la commune.
Adoptée à l’unanimité.
- N° 43/2008 – Habilitation du Maire – Véhicules communaux
Afin de faciliter les procédures, le Conseil municipal a la faculté de donner une délégation au Maire pour la durée de son mandat pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux. (Article L.2122-22, alinéa 17 du CGCT).
Le Maire demande au Conseil de l’habiliter à régler ces sinistres dans la limite de 5 000 € par an.
Adoptée à l’unanimité.
- N° 44/2008 – Habilitation du Maire – Réalisation de lignes de trésorerie
Afin de limiter les procédures, le Conseil municipal a la faculté de donner une délégation au Maire (article L.2122-22 alinéa 20 du CGCT) pour la durée de son mandat pour réaliser des lignes de trésorerie pour faciliter l’exécution des opérations prévues au budget.
Le Maire demande au Conseil de l’habiliter à réaliser des lignes de trésorerie dans la limite de 200 000 € par an.
Adoptée à l’unanimité.
- N° 45/2008 – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués
Le Maire demande au conseil de bien vouloir autoriser le paiement des indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers délégués selon les articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2124-1 du CGCT.
Il est précisé que l’octroi d’indemnités aux conseillers délégués ne doit pas entraîner un dépassement de l’enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées aux maires et ses adjoints.
Le Maire propose au Conseil de fixer le montant des indemnités du maire des adjoints et des conseillers délégués, à compter du 15 mars 2008 et pour l’exercice effectif de leurs fonctions, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux aux taux suivants :
- taux en % de l’indice 1015 – Maire 49 %
- taux en % de l’indice 1015 – Adjoints 19 %
- taux en % de l’indice 1015 – Conseillers délégués 8 %
Ces montants seront révisés automatiquement en fonction de l’évolution légale ou réglementaire de l’indice de référence.
Adoptée à la majorité.
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