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CONSEIL MUNICIPAL du 7 juillet 2008- N° 64/2008 – Délégations du Conseil municipal accordées au Maire
M. le Maire rappelle la délibération n°39/2008 par laquelle le Conseil municipal lui a accordé le bénéfice de certaines délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT pour la durée de son mandat.
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir lui accorder le reste des délégations à savoir :
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
18° De donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme. »
M. le Maire rappelle que selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, il doit, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" (c'est-à-dire une fois par trimestre).
Dans tous les cas, le Conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au Maire.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité.
- N° 65/2008 – Habilitation du Maire – Droit de préemption – Art. L.213-3 du code de l’urbanisme
Afin de faciliter les procédures, le Conseil municipal a la faculté (article L. 2122-22 21° du CGCT) de donner une délégation au Maire pour la durée de son mandat, d’exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme.
Il est proposé au Conseil municipal de donner délégation au Maire afin de maintenir la diversité commerciale et artisanale, à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, préalablement délimité par le Conseil.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité.
- N° 66/2008 – Habilitation du Maire – Droit de préemption – Art. L.214-1 du code de l’urbanisme
Afin de faciliter les procédures, le Conseil municipal a la faculté (article L. 2122-22 15° du CGCT) de donner une délégation au Maire pour la durée de son mandat, d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 dudit code.
Il est proposé au Conseil municipal de donner délégation au Maire dans la limite de 300 000 € par bien.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité.
- N° 67/2008 – Subvention exceptionnelle – Comité de jumelage Querqueville – Gorom-Gorom
Dans le cadre du jumelage des villes de Querqueville et de Gorom-Gorom, le comité sollicite une subvention exceptionnelle pour aider au financement de projets à caractère humanitaire, à savoir la création de deux classes supplémentaires et soutenir le fonctionnement de la bibliothèque du lycée de Gorom-Gorom.
M. le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € au Comité de jumelage.
Avis favorable de la Commissions des Finances.
Le pouvoir donné par Madame Georgette FORLINI, conseillère municipale intéressée, n'a pas été exercé.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité, par 25 voix.
- N° 68/2008 – Subvention – Amicale du Personnel
M. le Maire expose que l’Amicale du personnel a pour but de réunir tous les agents titulaires de la collectivité et de développer l’esprit de solidarité ; d’organiser des manifestations et activités (Noël du personnel, voyages, repas…), d’obtenir des tarifs préférentiels…
L’Amicale est financée par les cotisations de ses adhérents et par une subvention communale. Au titre de l’année 2008, M. Le Maire propose au Conseil d’attribuer une subvention de 3 000 €.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité.
- N° 69/2008 – Subvention exceptionnelle – ASTRE Environnement
M. le Maire fait part des difficultés financières de l’Associationde solidarité par le travail et la recherche d'un emploi, (A.S.T.R.E.)qui offre aux demandeurs d'emploi une activité professionnelle auprès de particuliers et entreprises (ménage, jardinage, déménagement, peinture... agréée pour les activités de services à la personne) ainsi qu'un accompagnement socio-professionnel.
Afin de permettre à cette association de maintenir ses activités, les collectivités territoriales dont les communes de la CUC sont sollicitées.
M. le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 0,25 € par habitant soit 1407 €.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité.
- N° 70/2008 – Tarifs des locations des salles – Modifications
M. le Maire propose de revoir la tarification des salles communales comme suit :
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Tarifs applicables
à partir du 1er janvier 2009 | Nombre de
personnes | Anciens
Tarifs | Nouveaux tarifs
(arrhes : 25 % du montant) | Montant
Caution | Manoir de la Coquerie
(location du printemps à l'automne) | Pressoir | 250 personnes | 200 € | 250 € | 250 € | Chartrie
Réunion et vin d'honneur
seulement | 100/120 personnes | 153 € | 170 € | 170 € | Expositions salles du
Pressoir ou de la Chartrie | | gratuit | gratuit | 200 € | Salle de l'Acre
Réunions, vin d'honneur, buffets froids | 70 personnes assises
100/120 personnes debout | 153 €
| 180 € | 180 € | | Salle du Plat Chemin | 120 personnes assises
300 personnes debout | 336 € | 350 € | 350 € |
Associations
Querquevillaises | Deux mises à disposition gratuite par an (hors salle imagin'Arts)
Le versement de la caution est obligatoire. | Employés communaux et
conseillers municipaux | 1 salle gratuite par an (hors salle Imagin'Arts)
Le versement de la caution est obligatoire. | | Comité des Fêtes | Salles gratuites (hors salle Imagin'Arts) selon disponibilités.
Le versement de la caution est obligatoire.
(Cette association, sans subvention communale, anime très souvent en collaboration avec le Maire-Adjoint chargé de l'animation). |
| Tarifs applicables à compter du 11 juillet 2008 | Nouveaux tarifs
(25 % d'arrhes) | Montant
Caution | | Location des salles Imagin'Arts et du Plat Chemin | Tout demandeur | 1350 € | 1350 € | | Location de la salle Imagin'Arts | Tout demandeur | 1000 € | 1000 € | Ecoles de Querqueville
(2 locations par an par école maximum) | gratuit | 1000 € | | Associations culturelles de Querqueville | 300 € | 1000 € |
Avis favorable de la Commission des Finances.
Avis favorable de la Commission Culture Animation.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à la majorité (19 voix pour - 7 voix contre).
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- N° 71 /2008 - Aide communale au ravalement de façades - Attribution de subventions
Conformément à la délibération n° 23/2006 du 22 juin 2006, par laquelle le conseil municipal a décidé d’encourager les particuliers à entreprendre des travaux d’embellissement de leur propriété en allouant une participation financière communale pour le ravalement des façades, à compter du 1er juillet 2006, sous conditions d’attribution définies ;
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir l'autoriser à faire procéder au versement des subventions suivantes sur présentation d’une facture acquittée :
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Nom et adresse
du bénéficiaire | Nature des travaux
Adresse au logement | Montant des travaux subventionnables | Montant de la subvention 10 %
(plafond 458 €) | POIRIER Mireille
3, allée de la Source
50460 QUERQUEVILLE | Ravalement de façade
3, allée de la Source |
4.237,41 € |
423,74 € |
Avis favorable de la Commission des Finances.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité.
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- N° 72/2008 – Gestion et Animation du CLSH – Les Francas de la Manche – Régularisation
Depuis de nombreuses années, la commune signait une convention annuelle pour la gestion du centre de loisirs avec l’association « les Francas de la Manche », Or, la sous-Préfecture, par un courrier daté du 28 décembre 2005, faisait observer que les activités gérées par l’association devaient être considérées comme des prestations de service réalisées pour le compte de la commune en contrepartie d’une rémunération et qu’à ce titre, il y avait lieu d’appliquer le code des marchés publics.
Un premier marché passé en procédure adaptée du 1er avril au 31 décembre 2006 a été signé avec « les Francas de la Manche ».
Un second marché passé en procédure adaptée selon l’article 30 du code des marchés pour une durée de 3 ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 a été soumis à la commission d’appel d’offres le jeudi 21 décembre 2006 et qui a retenu l’offre des « Francas de la Manche ». Or aucune délibération du Conseil n’est intervenue.
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir procéder à la régularisation de la procédure en validant le choix de la CAO et la signature de l’acte d’engagement.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à la majorité (19 voix pour - 7 abstentions).
- N° 73/2008 - Restauration scolaire municipale – Révision des tarifs – Année scolaire 2008-2009
M. le Maire rappelle que depuis le 13 août 2004 les collectivités territoriales assurant la restauration scolaire ont la faculté de déterminer le prix de la restauration scolaire.
Aussi, M. le Maire propose à l’assemblée une augmentation des tarifs de 2,33 % pour l’année scolaire 2008/2009 avec un minimum de 0,60 € pour le quotient familial de plus bas.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir le montant de la pénalité prévue à l’Art. 7 du règlement intérieur à 10 €.
Il est également proposé d’arrondir les quotients familiaux à l’entier le plus proche.
Rappel du calcul du quotient familial :
Quotient Familial = Revenu Brut Global du foyer (selon dernier avis d’imposition)
(arrondi à l’entier le plus proche) 12 x nombre de parts fiscales
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QUOTIENT FAMILIAL
2007/2008 | QUOTIENT FAMILIAL
2008/2009 | PRIX DU REPAS
2007/2008 | PRIX DU REPAS
2008/2009 | Tarification sociale
QF < 285,41 | Tarification sociale
QF < 285 | 0,57 € | 0,60 € | | 285,42 < QF < 520,71 | 286 < QF < 520 | 3,66 € | 3,74 € | | 520,72 < QF < 812,44 | 521 < QF < 812 | 4,29 € | 4,38 € | | 812,45 < QF < 1249 | 813 < QF < 1249 | 4,70 € | 4,80 € | | 1250 < QF | 1250 < QF | 4,89 € | 5,00 € | | Hors commune | Hors commune | 4,89 € | 5,00 € | | Personnel communal | Personnel communal | 4,69 € | 4,79 € | | Adulte (autre) | Adulte (autre) | 5,71 € | 5,84 € |
Avis favorable de la Commission Cohésion Sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil adopte à la majorité (19 voix pour - 7 abstentions).
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- N° 74/2008 – Restauration scolaire municipale – Règlement intérieur – Modifications
M. le Maire soumet aux membres du Conseil municipal les modifications au règlement intérieur de la restauration scolaire municipale.
Un exemplaire du règlement a été joint à la convocation au Conseil municipal.
M. le Maire propose à l’Assemblée d’approuver ce règlement intérieur.
Avis favorable de la Commission Cohésion Sociale.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité.
- N° 75/2008 – Enquête publique – Création d’un bassin de stockage d’eaux pluviales – Vallée des Floris - Avis
M. le Maire rappelle que la communauté urbaine de Cherbourg doit créer un bassin de stockage des eaux pluviales par la construction d’une digue dans la vallée des Floris. Préalablement à sa réalisation, ce projet est soumis à enquête publique qui s’est clôturée le 2 juillet.
Le dossier d’enquête publique est consultable en mairie.
Conformément à l’arrêté préfectoral n° 08-329, le conseil municipal est invité à donner son avis sur cette demande d’autorisation de travaux.
M. le Maire propose d’émettre un avis favorable sous réserve que le tracé de la digue ait une forme et un dessin qui s’intègre dans la vallée, c’est-à-dire au profil arrondi et non linéaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité.
- N° 76/2008 – Personnel communal – Création de postes
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la réussite à l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe, de 5 agents ainsi que d’un agent de la filière animation.
(Les résultats sont connus depuis le 2 juillet)
En conséquence, conformément à l’organigramme cible de la collectivité, M. le Maire propose de créer :
- 5 postes d’adjoints techniques de 1ère classe
- 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe.
Le Conseil, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité.
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