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CONSEIL MUNICIPAL du 8 décembre 2008- Motion relative à la fermeture d’une équipe service mobile d’urgence et de réanimation
M. le Maire informe l'assemblée du risque de voir disparaître l'un des SMUR du Nord-Cotentin, essentiellement due aux difficultés de recrutement de médecins urgentistes privant ainsi la population d’un droit fondamental d’une des formes essentielles de l’accès au soin.
M. le Maire propose au Conseil d’adopter la motion suivante contre la fermeture d'une équipe Service Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) et de la transmettre à l'Agence Régionale de l'Hospitalisation une motion
"Dans le Cotentin, le SMUR réalise 1.400 interventions par an, la moitié est effectuée par l'équipe du Centre Hospitalier Public du Cotentin, l'autre moitié par l'établissement de Valognes. Ces équipes constituent des équipes médicales mobiles destinées à délivrer une aide médicale "urgente" lors d'un accident ou d'un malaise ou bien à effectuer des transports entre hôpitaux lorsqu'un patient en situation de détresse vitale nécessite des soins ou une surveillance médicale.
La presse récente s'est fait l'écho d'un projet de suppression de l'une de ces équipes SMUR.
Les recommandations du schéma régional d'organisation sanitaire qui ont conduit à la création du SMUR Valognes en 2005 furent les suivantes :
- l'ensemble du territoire doit être accessible avec les moyens des SMUR dans un délai maximal de 30 minutes,
- il n'est pas recommandé d'implantation de nouveaux SMUR mais le maintien du site géographique des implantations existantes (SMUR et antennes SMUR),
- sauf situations particulières, la couverture territoriale sera assurée sous la forme de SMUR.
Cette création se fait sans moyen financier supplémentaire et dans un contexte de pénurie de recrutement de médecins urgentistes. Ceci conduit à fermer un poste de travail sur les urgences de Cherbourg pour compenser en partie l'ouverture du SMUR de Valognes. La charge médicale de ce poste de travail est répartie sur les médecins présents aux urgences de Cherbourg, aggravant encore les difficultés de recrutement médical.
Parallèlement, la permanence médicale libérale disparaît tandis que la couverture du territoire par les médecins du Service Départemental d'Incendie et de Secours devient de plus en plus clairsemée, alourdissant encore la charge des SMUR (qui n'est plus limitée aux détresses vitales mais comprend aussi les missions relevant de la simple permanence médicale, comme la signature de certificats de décès…).
Au cours de l'été 2008, dans un contexte de pénurie aiguë de médecins capables d'assurer des missions SMUR, est évoquée la possibilité de fermer transitoirement l'un des deux SMUR plutôt que de soumettre la population et les soignants à une trop forte pression de l'intérim médical. On doit noter que cette évolution n'est pas spécifique à Cherbourg : cet été, la société d'intérim, avec laquelle l'établissement collabore le mieux, a fait part de son inquiétude face à la demande des hôpitaux publics qui vient à dépasser les capacités de réponse et leur nécessité de faire venir des médecins sur de courtes périodes d'Algérie et de Tunisie…
Finalement, les efforts de l'ensemble de l'équipe médicale des urgences et le travail commun entre administration hospitalière et équipe des urgences pour le recrutement de médecins permet de "passer l'été"… la situation reste toujours dangereusement tendue, avec la crainte que la défaillance, même transitoire, de l'un des membres de l'équipe médicale ne fasse tout basculer.
En septembre 2008, il faut faire face à l'aggravation du déficit budgétaire du Centre Hospitalier Public du Cotentin, malgré une augmentation de l'activité. L'analyse révèle que cette augmentation d'activité concerne des prises en charge mal financées par le système de tarification à l'activité (en particulier, raccourcissement des durées de séjour des patients, pour permettre une meilleure réponse à la demande de soins qui, elle, ne diminue pas).
L'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ARH) exigeant un plan de retour à l'équilibre, on évoque la problématique des missions de service public non financées, telles que l'activité de SMUR. Il a donc été suggéré une fermeture d'un des deux SMUR du Nord Cotentin. Bien entendu, une telle fermeture ne permettrait qu'une réduction mineure des dépenses car la charge de travail effectuée par le médecin et l'infirmier de SMUR en dehors de sorties serait à compenser. Surtout, elle ne peut en aucun cas être justifiée par la faible activité des SMUR qui sont plus actifs que la moyenne des SMUR de Basse-Normandie.
En fait, parce que le Centre Hospitalier Public du Cotentin ne choisit pas ses malades et doit faire des efforts toujours plus grands pour répondre aux demandes de soins de la population pour lesquelles aucune autre offre n'est disponible sur le territoire, le déficit budgétaire s'aggrave tandis que les équipes s'usent… On doit donc garder à l'esprit la possibilité de fermer un SMUR transitoirement le temps de résoudre un problème aigu de recrutement médical. Mais une telle fermeture ne peut se concevoir dans une vision comptable d'équilibration budgétaire. Comment imaginer que l'on décide de fermer un SMUR lorsqu'on a déjà laissé s'installer une absence totale de permanence de soins hors de l'hôpital ?
Le SMUR demeure l'un des maillons essentiels de la chaîne des prompts secours à personne, il reste l'immédiate réponse médicalisée aux détresses vitales.
La suppression de l'un de ces services, voire à terme des deux, conduirait à porter un coup fatal à la sécurité de la population.
Aussi, le Conseil Municipal de Querqueville s’oppose :
- à toute mise en danger de la population du Nord Cotentin,
- à la mise en danger dans la pratique professionnelle des personnels des urgences,
- à la disparition d'un service public,
et demandons le maintien des SMUR de Cherbourg et de Valognes répondant aux besoins de la population sur tout le territoire du Nord Cotentin, considérant que la santé publique ne saurait dépendre des seules nécessités d'équilibres financiers de l'établissement."
Adoptée à l’unanimité.
- Motion relative au livre blanc de la Défense – Soutien aux personnels de la DCNS
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter une motion relative au Livre Blanc de la Défense par laquelle il souhaite venir en soutien aux personnels de la DCNS et de la transmettre à M. le Ministre de la Défense:
Le Livre Blanc de la Défense et sa première déclinaison annuelle - le budget de la Défense Nationale 2009 - soumise à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2008, ainsi que le volet défense de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) vont entraîner des conséquences sociales lourdes dans l'agglomération cherbourgeoise.
La quasi-totalité des implantations militaires locales sont impactées par ce programme gouvernemental. Il s'agit de l'école des applications militaires de l'énergie atomique, l'école des fourriers, la direction des travaux maritimes, les services de soutien informatique.
La Marine Nationale va également être affectée puisque la RGPP prévoit d'amputer ses effectifs globaux de 11 %. Le désarmement programmé d'un certain nombre de bâtiments pourrait encore aggraver l'impact de ces mesures.
Au total, on estime que deux cent vingt postes devraient ainsi disparaître d'ici à 2015. L'étalement des programmes d'armement entraînerait lui aussi d'importantes conséquences sur les effectifs de DCNS. Deux programmes touchent en effet directement l'établissement de Cherbourg : celui des frégates et surtout celui du programme Barracuda. Sur ce dernier, le passage d'une commande d'un sous-marin tous les deux ans à un sous-marin tous les trois ans pourrait se traduire par la suppression de plusieurs centaines d'emplois à DCNS et dans la sous-traitance.
Cet étalement interviendrait enfin dans un contexte très particulier pour le Cotentin puisque DCNS Cherbourg achèvera dans les prochains mois le quatrième et dernier SNLE-NG "Le Terrible" qui constitue la majeure partie de son plan de charge. Huit cents salariés des entreprises sous-traitantes sont directement concernés par l'arrivée à son terme de ce programme.
Dans un contexte économique et social difficile lié aux nombreuses réorganisations de la Défense, aux modifications de programmes passées qui ont systématiquement affecté l'économie locale et aux difficultés rencontrées par l'industrie navale en pleine réorganisation, la Ville de Querqueville exprime :
- sa solidarité avec les personnels de DCNS et de la navale locale qui ont fait connaître à plusieurs reprises leur inquiétude face aux restructurations lourdes et leur refus de les voir s'appliquer en l'état,
- son opposition à la RGPP dans son volet défense comme dans ses autres volets qui se traduiront par une réduction de la présence des administrations de l’Etat sur le territoire national et la diminution de la qualité du service public aux administrés.
Adoptée à l’unanimité.
- Motion relative à la privatisation de La Poste
M. le Maire propose aux membres du conseil d’adopter une motion s’opposant à la privatisation du service public de distribution postale et de la transmettre au Président de la République.
Le projet de changement de statut de La Poste qualifié d'établissement public qui deviendrait Société Anonyme en 2010 par une ouverture de son capital aux investisseurs privés l'année suivante, est présenté comme le moyen de faire face à la concurrence d'autres opérateurs européens qui résultera, à la libération du secteur postal dans l'Union.
Une privatisation de la Poste entraînerait à l’évidence une suppression de milliers d’emplois, un recul du service rendu à nos concitoyens, notamment pour les envois et services peu rentables, et une augmentation des tarifs, à l’image des expériences de privatisations étrangères. L’inquiétude est réelle quant au maintien d’une couverture complète du territoire au vu du nombre de bureaux aujourd’hui considérés comme « non rentables », sans parler du devenir des agences postales communales dont la légitimité serait remise en cause en cas de privatisation.
Le conseil municipal s’oppose donc à la privatisation de La Poste en l’état et demande un grand débat public sur les missions de la Poste et sur l’amélioration du service rendu en réponse aux besoins de la population.
Adoptée à l’unanimité.
- N°91/2008 – Débat d’Orientation Budgétaire 2009
Préalable obligatoire au vote du budget, selon l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat D’orientation budgétaire (DOB) est l’occasion pour l’assemblée délibérante d'être informée de l'évolution de la situation financière de la collectivité.
C’est également l’occasion de débattre de la politique d’équipement de la ville, de sa stratégie financière et fiscale avant l’examen des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du budget primitif. Ce débat n’est pas sanctionné par un vote.
I – Situation budgétaire de Querqueville
En fonctionnement, la commune a poursuivi ses efforts de maîtrise des dépenses, en particulier sur les charges générales et les frais de personnel. Toutefois, notamment en raison de l’inflation, du nombre élevé de remplacements des agents absents (en forte hausse depuis septembre), d’augmentation des effectifs de la restauration scolaire, il faudra attendre le 31 décembre de cette année pour savoir si cet effort de rigueur a eu un réel impact en terme d’autofinancement.
En recettes, les dotations et subventions sont en baisse. L’Etat poursuit sa politique de rigueur n’épargnant pas les collectivités locales. Par ailleurs, cette année le FDTP versé a connu la forte baisse annoncée (-170 000 €).
En investissement, la nouvelle municipalité a proposé à la population cinq projets (la salle multisports, le Pôle de cohésion sociale, le relais services de proximité, la médiathèque, le bistrot de la plage) pour lesquels les subventions correspondantes sont recherchées à travers entre autres, les contrats de Plan Etat-Région et de territoire (du conseil général).
Le projet prioritaire est celui de la salle multisports dont les travaux devraient débuter au cours du 1er semestre 2009. Pour assurer la réalisation de cet équipement, considérant les marges de manœuvre de plus en plus contraintes de la commune, le recours à l’emprunt sera nécessaire (ce qui devrait permettre d’éviter au moins pour 2009 de recourir au levier fiscal) et possible dans la mesure ou quelques uns de nos emprunts arrivent à échéance en 2009, libérant une nouvelle capacité d’endettement.
II / le contexte national et local
1) Les concours financiers de l’Etat
Le contexte budgétaire et économico-financier national dans lequel les communes vont faire leur budget 2009 se caractérise par :
- des difficultés économiques avec, notamment, une croissance faible (depuis quelques années) ; une économie qui entre ou qui se trouve en récession ; une dette publique qui représente 65 % du PIB (1 027 Milliards d’Euros) ; un déficit commercial important.
- des difficultés bancaires et financières : depuis quelques mois, les banques souffrent d’un problème de liquidités par manque de refinancement. Elles ne se prêtent plus entre elles, car elles ne se font plus confiance, à cause de leurs activités supposées sur les marchés de crédit et sur les marchés financiers.
Ces activités ont généré, à tort ou à raison, un risque de défaillance de la banque emprunteuse.
Conséquences : sans interventions des pouvoirs publics, il y avait un risque systémique.
Ce risque est-il totalement éliminé ? Si oui, (ce qui est souhaitable), il n’en demeure pas moins que les collectivités locales, tout comme les autres agents économiques, vont subir un renchérissement du financement externe (prêts) voire un raccourcissement de la durée des prêts qu’octroient les établissements de crédit.
Ceux-ci s’engagent, toutefois, à réinjecter dans l’économie réelle, toutes les ressources dont ils pourront bénéficier, notamment dans le financement des investissements des collectivités locales.
Donc le système mis en place par les pouvoirs publics devrait nous faire passer cette période caractérisée par une insuffisance de liquidités dans les 6 prochains mois.
- d’autre part, depuis une dizaine d’années, les finances locales se dégradent, notamment à cause des transferts de compétences (loi de décentralisation de 2004), à cause des taux variables (il y a une tendance haussière de l’euribor).
- les pouvoirs publics veulent réformer la fiscalité et les finances locales en profondeur. Aussi, l’année 2009 va marquer une rupture dans la relation financière entre l’Etat et les collectivités locales. De ce fait, à l’heure actuelle, il y a une grande incertitude concernant l’évolution et / ou le maintien de certaines dotations.
Dans ces conditions, les collectivités locales pourront-elles investir ? Si ça n’est pas le cas, elles ne pourront jouer le rôle contracyclique sur l’activité économique générale. Mais en ce début de mandature, à défaut de pouvoir contribuer à la stimulation de l’activité économique, elles pourront se contenter de solder leurs projets précédents.
En cette fin d’année, les prévisions et hypothèses sont les suivantes :
Taux de croissance : + 1 %
Taux d’inflation : + 2 %
Taux de prélèvements obligatoires : 43,2 %
Variation de l’enveloppe normée de la DGF : + 2 %
Indexation du barème de l’IRPP : soit + 2 %
2/ les données locales
L’équilibre financier des collectivités du département est menacé par la baisse du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dont les effets ont commencé à se faire sentir en 2008. (Pour mémoire, l’usine AREVA NC la Hague a obtenu la réduction de 23% de ses bases d’imposition TP).
La communauté de communes de la Hague a cependant reversé au FDTP la part surcompensée reçue de l’Etat. La commune devrait la percevoir en 2009. Elle est estimée à plus de 80 000 €.
III/ Objectifs budgétaires pour 2009
En fonctionnement, le principal objectif est de poursuivre l’effort sur les charges de fonctionnement en prévoyant au plus juste les dépenses des services afin de permettre de dégager une marge d’autofinancement satisfaisante, sans augmentation des taux des taxes locales.
En Investissement, les dépenses nécessaires à la continuité des services de la mairie, à la vie des écoles, des associations et à l’entretien du patrimoine communal ont été programmées.
Conclusion
Malgré une gestion rigoureuse, Les dépenses de fonctionnement croissent plus vite que les recettes de fonctionnement : l’effet « ciseau » menace.
Les recettes fiscales sont inférieures à celles de la même strate de communes (de par la faiblesse de ses bases d’imposition) rendant la commune dépendante des contributions de l’Etat. Ces dernières se réduisent d’année en année menaçant la capacité d’autofinancement de la commune.
Comme chaque année, cette présentation des perspectives pour 2009 s’accompagne des tableaux synthétiques d’analyse de la situation budgétaire et financière de la collectivité, joints en annexe.
- N°92/2008 – Marché public – Prestations de services d’assurance pour la ville de Querqueville
M. Le Maire informe l’Assemblée qu’il est procédé au renouvellement par appel d’offres ouvert pour garantir les risques ci-après pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2013.
Après présentation et analyse des différentes offres reçues par le cabinet d’audit « Protectas » (Le Grand Fougeray – 35 390), la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 4 décembre 2008 a classé premières pour les différents lots les offres des prestataires suivants :
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| Lots | Titulaire | Primes, franchises, garanties | TOTAL €
TTC / an | Lot n° 1
"Dommages aux biens et
risques annexes" | SMACL
Assurances
141 av. S. Allende
79031 Niort cedex | Taux €/m² | Option n° 1 avec franchise 500 € | 7.479,72 | | 0,30 | 7.479,72 | Lot n°2
"Responsabilité et
risques annexes" | SMACL
Assurances
141 av. S. Allende
79031 Niort cedex | Offre de base
Responsabilité générale
sans franchise | Option n° 1
Protection juridique | 4.046,87 | | Ville | CCAS | RPA | Ville | CCAS | RPA | | 3.050,51 | 144,37 | 141,99 | 610,00 | 50,00 | 50,00 | Lot n° 3
"Flotte automobile et
risques annexes" | Cabinet FREMY
AXA
Assurances
13 av. Delaville
50100 Cherbourg | Option n° 1 avec franchises
Véhicules - 3,5 t. : 150 €
Véhicules + 3,5 t. : 500 €
Cyclos : 75 € | Garanties annexes | 3.500,29 | | 2.796,50 | Marchandises transportées | Navigation | | 483,30 | 220,49 | Lot n° 4
"Protection juridique des agents et
risques annexes" | Cabinet
PIGEONNEAU
DAS
7 av. du 6 juin
14018 Caen cedex | Prime HT par agent et par élu | Prime totale TTC | 159,80 | | 1,55 | 159,80 | Lot n° 5
"Risques statutaires du personnel" | SMACL
Assurances
141 av. S. Allende
79031 Niort cedex | Taux par risque en % | | Offre de base
Décès + AT + MP | Option n° 1
MLD-LM | Option n° 2
Maternité | Option n° 4
Maladie ordinaire
franchise 15 j | 55.673,42
(provisionnel) | | 0,80 | 2,00 | 0,60 | 1,10 | | TOTAL | 70.860,10 € par an |
Lot n°1 : La SMACL impose des droits d’adhésion à payer la première année de 542,80 €
Lot n°2 : la SMACL impose des droits d’adhésion à payer la première année de 180,60 €
Lot n°5 : la SMACL impose des droits d’adhésion à payer la première année de 583,92 €
M. le Maire propose de suivre l’avis de la CAO et demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à signer les nouveaux contrats et avenants à intervenir.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
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- N°93/2008 – Instruction des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols – convention avec la Communauté urbaine de Cherbourg
M. le Maire expose que le service urbanisme de la Communauté Urbaine de Cherbourg instruit depuis le 1er décembre 1984, les demandes d'autorisation d'occupation et d’utilisation des sols pour les communes de la Communauté urbaine de Cherbourg.
Cette instruction s’exerce dans le cadre de conventions conclues entre notre commune et l’établissement communautaire qu’il y aurait lieu de renouveler en prenant en compte :
d’une part les modifications issues de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme
d’autre part la transformation des plans d’occupation des sols communaux en plan local d’urbanisme de la communauté urbaine, document unique applicable à l’agglomération, approuvé le 19 décembre 2007.
Suivant la réforme, les maires des communes membres de l’établissement communautaires continuent à exercer leur compétence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme en application des dispositions de l’article L. 422-1 a du code de l’urbanisme.
De plus ils peuvent en application des dispositions de l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme charger des actes d’instruction les services d’une autre collectivité.
A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent conclure une convention avec la communauté urbaine fixant les modalités de mise à disposition des services de l’intercommunalité.
En application des dispositions de l’article 60 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux affectés au sein des services concernés sont de plein droit mis à disposition du maire.
Dans le cadre de la convention, le maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service mis à disposition pour l'exécution des missions qu'il lui confie. Cette disposition de l’article L. 5211-4-1du CGCT a été confirmée par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit qui donne pouvoir aux maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette délégation de signature des maires aux agents chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme est limitée pour l’essentiel aux consultations des services extérieurs.
Par ailleurs par arrêtés en date du 7 février 2001 et du 7 mai 2004, Monsieur le Préfet de la Manche a déconcentré auprès du maire l’établissement de l’assiette et liquidation des taxes dont le permis de construire est le fait générateur.
En conséquence, M. le Maire invite le conseil après avoir pris connaissance du projet de convention joint à l’exposé de l’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté urbaine de Cherbourg, fixant les modalités de mise à la disposition des services de la communauté urbaine de Cherbourg concernant l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.
Adoptée à l’unanimité.
- N°94/2008 – Conseil d’administration de l’association ABISH gérante du CEI pour mineurs délinquants à Querqueville – Election d’un représentant
M. le Maire informe l’Assemblée que le Centre Educatif et d’Insertion (CEI) pour mineurs délinquants créé sur le site du Bigard à Querqueville a ouvert ses portes.
L’Association Barentonnaise pour l’Insertion Sociale des personnes Handicapées (ABISH) en charge du CEI invite la commune à désigner un représentant pour siéger au sein de son Conseil d’administration. Cette participation permettra une étroite collaboration dans le fonctionnement de cet établissement.
La Communauté Urbaine est également sollicitée. Quatre sièges lui sont proposés.
M. le Maire propose de désigner Mme Nadège VAUTIER, adjointe à la jeunesse, à l’éducation et à la formation pour siéger au sein du Conseil d’administration.
Adoptée à l’unanimité.
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