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CONSEIL MUNICIPAL du 17 décembre 2008

  • N°95/2008 – Décision modificative n°3
     
    M. le Maire présente aux membres du Conseil les différentes modifications à inscrire au Budget 2008 :
Section I - Fonctionnement
DépensesRecettes
Chapitre 011 
61523 F 8147.200,00  
6156 F 0201.000,00
6232 F 0242.100,00
6283 F 723.900,00
62848 F 020900,00
TOTAL15.100,00
Chapitre 012
64111 F 020/5223.800,00
TOTAL 3.800,00
Chapitre 65
6574 F 0251.200,00
TOTAL1.200,00
Chapitre 022
022 F 01- 20.100,00
TOTAL- 20.100,00
TOTAL DEPENSES0,00TOTAL RECETTES0,00


Avis favorable de la commission des finances.

Adoptée à l'unanimité.


  • N°96/2008 – Subvention exceptionnelle – Association « Au fil de l’eau »
     
    M. le Maire fait part des difficultés financières de l’Association « Au fil de l’eau » qui œuvre notamment sur l’agglomération cherbourgeoise et dont l’objet est de lutter contre toutes les formes d’exclusion et d’aider à l’insertion des personnes en difficulté.

    Afin de permettre à cette association de maintenir ses activités, les collectivités territoriales dont les communes de la CUC sont sollicitées.
     
    M. le Maire propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 200 €.   

    Avis favorable de la commission des finances.

    Adoptée à la majorité - 3 abstentions

  • N°97/2008 – Budget Primitif 2009
     
    M. le Maire présente au Conseil le projet de Budget primitif pour l’année 2009, tel qu’il a été soumis à l’avis de la Commission des finances, le 16 décembre 2008.

    I/ SECTION DE FONCTIONNEMENT

    Le budget est équilibré à la somme de 3 770 000,00 €

    Globalement, les dépenses et recettes de fonctionnement se présentent comme suit :
DEPENSESRECETTES
NATUREMONTANTNATUREMONTANT
011 / Charges générales957.650,00013 / Atténuation de charges23.000,00
012 / Charges de personnel1.880.000,0070 / Vente - Produits - Services97.300,00
65 / Charges courantes344.750,0073 / Impôts et taxes1.262.500,00
66 / Charges financières (avec ICNE)98.000,0074 / Dotations - Subventions2.218.000,00
67 / Charges exceptionnelles28.000,0075 / Autres produits37.700,00
022 / Dépenses imprévues50.000,0076 / Produits financiers6.500,00
023 / Virement section d'Investissement220.600,0077 / Produits exceptionnels75.000,00
042 / Opérations d'ordre de transferts entre section191.000,00042 / Opérations d'ordre entre section50.000,00
TOTAL3.770.000,00 €TOTAL3.770.000,00 €


Avis favorable de la commission des finances.

Adoptée à la majorité - 7 contre

II - SECTION D'INVESTISSEMENT


Le budget est équilibré à la somme de 603 000,00 €.
Globalement, les dépenses et les recettes d’investissement  se présentent comme suit :


DEPENSESRECETTES
NATUREMONTANTNATUREMONTANT
20,21,23 / Opérations d'équipement361.000,0013 / Subvention d'investissement (sauf 138)7.400,00
  10 / Dotation et fonds divers (sauf 1068)184.000,00
16 / Remboursement d'emprunts192.000,0016 / Emprunts et dettes0,00
  021 / Virement de le section de Fonctionnement220.600,00
040 / Opérations d'ordre de transferts entre sections50.000,00040 / Opérations de transferts entre sections191.000,00
TOTAL603.000,00TOTAL603.000,00


Avis favorable de la commission des finances.

Adoptée à la majorité - 7 contre.


  • N°98/2008 – DGE 2009 – présentations des actions éligibles
     
    M. le Maire expose que dans le cadre des projets d’opérations d’équipement de la collectivité, certaines sont susceptibles de bénéficier de subventions accordées par l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement.
    Il en est ainsi des opérations suivantes :
     
    Catégorie 1 – constructions scolaires du 1er degré :
    - Ecole élémentaire des Courlis : rénovation des menuiseries
     
    Catégorie 3 – Equipements publics – Locaux administratifs :
    - Aménagement d’un pôle social dans la Mairie
    - Remplacement des menuiseries bois vétustes de la mairie par des menuiseries en pvc
    - Réfection de la couverture en pierre de la mairie
     
    En conséquence, M. le Maire demande au Conseil de l’autoriser à solliciter les subventions susceptibles d’être accordées pour une ou plusieurs de ces opérations.
     
    Avis favorable de la commission des finances.

    Adoptée à l'unanimité.

  • N°99/2008 – Vente d’immeuble – 20, rue Général Leclerc
     
    M. le Maire rappelle la délibération n°43/2005 relative à l’acquisition de l’immeuble du 20, rue Général Leclerc à Querqueville pour la réalisation de travaux d’aménagement et de mise en valeur du secteur, au prix de 65 000 €.
     
    Considérant que les demandes successives d‘aménagement ont été refusées, M. le Maire propose au Conseil de vendre cet immeuble et les terrains attenants selon les estimations de France Domaine (assorties d’une marge de négociation de 15%) de l’ensemble cadastré section AC n° 293, 421 et 860 évalué à 80 500 €.
    - maison cadastrée section AC 293 : 70 000 €
    - parcelle AC 421 : 10 000 €
    - parcelle AC 860 : 500 €
     
    M. le Maire propose au Conseil  de l’autoriser à vendre ces logements, selon les indications de France Domaine du 7 octobre 2008.
     
    Avis favorable de la commission des finances.

    Adoptée à l'unanimité.

  • N°100/2008 – Vente des parts sociales de la Caisse d’Epargne
     
    M. le Maire rappelle la délibération n°38/2000 par laquelle le Conseil municipal avait saisi l’opportunité offerte aux collectivités locales, par la loi n°99-532 du 25 juin 1999 (et à ses décrets d’application n°2000-221 et n°2000-222 du 8 mars 2000) d’acquérir des parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne (SLE).
     
    Ces nouvelles dispositions permettaient ainsi aux collectivités de réaliser un placement sans risque et rémunérateur d’une partie des disponibilités de la commune.
    La ville de Querqueville avait ainsi obtenu la souscription de 750 parts sociales de la SLE de Cherbourg, détentrice de parts de la Caisse d’Epargne de Basse Normandie, pour un montant de 98 392,50 francs (soit presque 15 000 €).  
     
    Considérant que la loi de Finances pour 2004, n°2003-1311 du 30 décembre 2003 et son décret d’application n°2004-628 du 28 juin 2004 permettent depuis de déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
     
    Considérant que M. Le Maire a reçu délégation du Conseil municipal, en matière de placement de fonds, pendant toute la durée de son mandat, (délibération n°41/2008 du 26 mars 2008), il est proposé au Conseil municipal :
    - de procéder à la résiliation de la souscription
    - d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.
     
    Avis favorable de la commission des finances.

    Adoptée à l'unanimité.

  • N°101/2008 – BP 2009 – Concours divers et participations – Vote
     
    M. le Maire invite les membres du Conseil à délibérer sur l’inscription au Budget Primitif 2009 des sommes ci-dessous indiquées telles qu’elles ont été soumises à l’avis de la commission des finances réunie le 16 décembre 2009.
ARTICLE 6281 - CONCOURS DIVERS ET PARTICIPATIONS
FONCTIONNATUREMONTANT €
020Association des Maires de la Manche872,34
020Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL)343,00
020Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE)30,00
TOTAL 1.245,34


Avis favorable de la commission des finances.

Adoptée à l'unanimité.


  • N°102/2008 – BP 2009 – Service rattaché – CCAS – Vote
     
    M. le Maire invite le Conseil à délibérer sur l’inscription au Budget Primitif 2009 des sommes ci-dessous indiquées telles qu’elles ont été soumises à l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 décembre 2008.
ARTICLE 657362 - SERVICE RATTACHE - C.C.A.S.
FONCTIONNATUREMONTANT €
520Centre Communal d'Action Sociale117.000,00


Avis favorable de la commission des finances.

Adoptée à l'unanimité.


  • N°103/2008 – BP 2009 – Subventions de fonctionnement autres organismes publics – Vote
     
    M. le Maire invite le Conseil à délibérer sur l’inscription au Budget Primitif 2009 des sommes ci-dessous indiquées telles qu’elles ont été soumises à l’avis de la Commission des Finances réunie le 16 décembre 2008.
ARTICLE 65738 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUTRES ORGANISMES PUBLICS
FONCTIONNATUREMONTANT €
522Centre Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISDP)1.300,00
522Mission Locale Insertion5.600,00
522Maison des Syndicats1.300,00
522Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté1.300,00
63Fonds Solidarité Logement et Fonds Social Energie4.502,40
025Adhésion S.P.A.2.500,00
414Surveillance de la Plage / SDIS6.500,00
TOTAL 23.002,40


Avis favorable de la commission des finances.

Adoptée à l'unanimité.


  • N°104/2008 – BP 2009 –  Subventions Associations de Droit privé – Vote
     
    M. le Maire invite tous les membres du Conseil à délibérer sur l’inscription au Budget Primitif 2009 des sommes ci-dessous indiquées telles qu’elles ont été soumises à l’avis de la commission des finances qui s’est réunie le 16 décembre 2008.
ARTICLE 6574 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS DE DROIT PRIVE
I / SUBVENTIONS CULTURELLES SCOLAIRES
FONCTIONNATUREMONTANT €
021Conseil Municipal des Jeunes1.500,00
22Collège Jules Ferry150,00
211Ecole Le Bois1.940,00
211Ecole Les Fauvettes2.025,00
212Ecole Paul Bert2.358,50
212Ecoles Les Courlis4.635,25
TOTAL 12.608,75


II / SUBVENTIONS CULTURELLES NON SCOLAIRES
FONCTIONNATUREMONTANT €
33Bibliothèque Rocambole2.300,00
522F.C.P.E.300,00
TOTAL 2.600,00


III / SUBVENTIONS SPORTIVES
A - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A.S.Q.
FONCTIONNATUREMONTANT €
40A.S.Q. sections16.520,00
40A.S.Q. Piscine Ecole des Fourriers 
40A.S.Q. Assurances480,00
40A.S.Q. Participation animateur2.750,00
TOTAL 19.750,00


B - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUTRES ASSOCIATIONS
FONCTIONNATUREMONTANT €
40Gym 20006.605,00
40Gym 2000 Participation à l'encadrement2.750,00
40Bi-Cross626,00
40Tennis de Table2.445,00
40Récré-Gym804,00
TOTAL 13.230,00


C - SUBVENTIONS DEPLACEMENTS
FONCTIONNATUREMONTANT €
40A.S.Q. 7.632,00
40Gym 20002.935,00
40Bi-Cross568,00
40Tennis de Table1.468,00
TOTAL 12.603,00
TOTAL DES SUBVENTIONS SPORTIVES45.583,00


IV / SUBVENTIONS A CARACTERE SOCIAL
FONCTIONNATUREMONTANT €
025Aide aux associations1.700,00
64Halte Garderie23.500,00
TOTAL 25.200,00


V / SUBVENTIONS DIVERSES
FONCTIONNATUREMONTANT €
04Comité de Jumelage Allemagne200,00
04Comité de Jumelage Burkina-Faso1.500,00
020Mutuelle du personnel communal6.300,00
025Aide aux associations5.465,00
TOTAL 13.465,00


RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS
Subventions culturelles scolaires12.608,75 €
Subventions culturelles non scolaires2.600,00 €
Subventions sportives45.583,00 €
Subventions à caractère social25.200,00 €
Subventions diverses13.465,00 €
TOTAL DES SUBVENTIONS99.456,75 €


Avis favorable de la commission des finances.

Adoptée à l'unanimité.

M. Jean-Michel MAGHE - Mme Josseline JOSSET - Mme Georgette FORLINI - Mme Fabienne GUEGAN - Mme Roselyne BOUST, conseillers intéressés n'ont pas pris part au débat, ni au vote.


  • N°105/2008 – Halte garderie – Convention d’objectif – Vote

    M. le Maire rappelle la loi n°2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration qui impose l’établissement d’une convention d’objectif dès lors que la commune apporte une subvention annuelle supérieure à 23 000 € à une association.
     
    Cette convention d’objectif est un outil contractuel qui définit entre autres :
    -L’objet : l’association s’engage à réaliser un programme d’actions conformes à son objet social et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
     
    La ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris par la fourniture des moyens de fonctionnement qu’il requiert.
    -Durée : la convention est conclue pour une année du 1er janvier au 31 décembre 2009.
    -Contrôle de l’exécution budgétaire : fourniture de tous les documents comptables,
    -Contrôle de l’exécution des objectifs moraux de l’association : évaluation qualitative de l’activité, selon l’intérêt local.
     
    M. le Maire expose que pour l’année budgétaire 2009, une subvention de 23 500 € sera versée à l’association gérant la Halte garderie.
     
    M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d’objectif à intervenir avec l’association de la Halte Garderie «les P’tiots du Val» ainsi que ses éventuels avenants.
     
    Avis favorable de la commission des finances.

    Adoptée à la majorité - 7 abstentions.

  • N°106/2008 – Association Sportive Querquevillaise – Convention d’objectif – Vote

    M. le Maire rappelle la loi n°2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration qui impose l’établissement d’une convention d’objectif dès lors que la commune apporte une subvention annuelle supérieure à 23 000 € à une association.
     
    Cette convention d’objectif est un outil contractuel qui définit entre autres :
    -L’objet : l’association s’engage à réaliser un programme d’actions conformes à son objet social et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
     
    La ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris par la fourniture des moyens de fonctionnement qu’il requiert.
    -Durée : la convention est conclue pour une année du 1er janvier au 31 décembre 2009.
    -Contrôle de l’exécution budgétaire : fournitures de tous les documents comptables,
    -Contrôle de l’exécution des objectifs moraux de l’association : évaluation qualitative de l’activité, selon l’intérêt local.
     
    M. le Maire expose que pour l’année budgétaire 2009, une subvention de 27 382,00 € sera versée à l’Association Sportive Querquevillaise. 
     
    M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d’objectif à intervenir avec l’Association Sportive Querquevillaise « ASQ » ainsi que ses éventuels avenants.

    Avis favorable de la commission des finances.

    Adoptée à la majorité - 7 abstentions.

  • N°107/2009 – Personnel communal – Tableau des emplois 2009
     
    M. le Maire expose que compte tenu des prévisions d’avancement de grades dont pourront bénéficier un certain nombre d’agents communaux au cours de l’année 2009, il est nécessaire de prévoir les effectifs théoriques budgétaires correspondants :
     
    En conséquence, M. le Maire soumet aux membres du Conseil les effectifs suivants à modifier:
Grades ou emploiCatégoriesEffectifs à supprimerEffectifs à créer
Adjoint administratif Principal 2ème classeC +1
Adjoint administratif 1ère classeC-1 
IngénieurA-1 
Contrôleur principalB-1 
Agent de maîtriseC-2 
Adjoint technique principal 2ème classeC +5
Adjoint technique 2nde classeC-5 
Adjoint d'animation 2ème classeC-1 


Avis favorable du Comité Technique Paritaire.

Adoptée à l'unanimité.


  • N°108/2008 – Personnel communal – Insertion des personnes handicapées – Rapport annuel
     
    La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées renforce l’obligation d’emploi pour les collectivités publiques (à condition d’occuper au moins 20 agents à temps plein) d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de l’effectif total des salariés.
     
    En cas de non respect, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, (FIPHFP).
Querqueville - effectif total rémunéré au 1er janvier 200764 agents
Nombre légal de bénéficiaires de l'obligation d'emploi3 agents
Nombre total de bénéficiaires rémunérés au 1er janvier 20074 agents
Taux d'emploi6,25 %
Unité manquantenéant
Contribution à règler pour 20080,00 €


Avis favorable du Comité Technique Paritaire.

Adoptée à l'unanimité.


  • N°109/2008 – Financement de l’ADEVA – Convention entre les villes de la CUC
     
    M. le Maire rappelle les délibérations du 16 décembre 1999, du 12 décembre 2006 relatives à la répartition du financement entre les cinq villes de la Communauté urbaine de Cherbourg, des loyers et charges du logement mis à disposition de l’Association de Défense des Victimes de l’Amiante (ADEVA) à Cherbourg-Octeville.
     
    M. le Maire expose le nouveau projet de convention entre les villes de la CUC :
    - La ville de Cherbourg-Octeville assurera le paiement du loyer et des charges. Elle présentera en janvier N+1, un titre de recettes aux communes partenaires établi de la façon suivante :
    Coût du loyer + charges – participation associative = coût net réparti entre les 5 communes au prorata du nombre d’habitants sur la base du recensement 1999.
    - La durée de la convention est applicable au 1er janvier 2007 pour une année, renouvelable par tacite reconduction.
    - La convention sera résiliée de plein droit si le local, objet de la convention, n’est plus occupé par l’ADEVA.
     
    Chaque conseiller a reçu un exemplaire du projet de convention.
     
    M. le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer la convention et ses éventuels avenants à intervenir sous réserve qu’y soient préciser :
    - que la part annuelle de financement revenant à la commune de Querqueville ne saurait excéder 500 €
    - que la convention est résiliée de plein droit dès le retrait ou le refus d’engagement d’une commune partenaire.
     
    Avis favorable de la commission des finances.

    Adoptée à l'unanimité.

  • N°110/2008 – PLH – Convention de financement de l’aide forfaitaire au logement social
     
    M. le Maire rappelle que l’Etat a délégué à la Communauté urbaine de Cherbourg (CUC) la compétence d’attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l’acquisition des logements locatifs sociaux, hors financement de l’ANRU. A ce titre, elle assure en partenariat avec les communes, la programmation de logements locatifs sociaux définie dans le cadre du Programme de l’Habitat  (PLH).
     
    Afin de consolider les plans de financement des opérations de construction retenus dans ce cadre, il est nécessaire d’harmoniser le soutien financier que la CUC et ses communes membres leurs accordent jusqu’à présent en mettant en place une aide forfaitaire au logement social.
     
    Il est proposé que cette aide (7 000 €) soit financée à hauteur de 50% par la CUC et 50% par la commune qui accueillera le programme de logements.
    Afin de simplifier le dispositif, lorsque la communauté Urbaine aura procédé au versement du solde de la subvention, elle sollicitera la participation de la commune.
     
    Les modalités de paiement de cette aide forfaitaire sont les suivantes :
    -          dès lors que 50% des dépenses de réalisation sont payés par l’opérateur aux entreprises retenues, la CUC assure le paiement du premier versement de la subvention sans solliciter la participation de la commune. Ce versement correspondant à 50% de la subvention accordée.
    -          A la livraison du programme, la CUC procède au paiement du solde de la subvention et sollicite la participation de la commune à hauteur de 50% du montant total de la subvention.
     
    Ces modalités de financement s’appliqueront à toutes les opérations de logements sociaux financés en PLUS et en PLAi et programmées par la CUC chaque année dans le cadre de la délégation de gestion des aides à la pierre.
     
    En intégrant la programmation HLM 2008 votée lors du conseil de communauté du 30 juin 2008, le nombre prévisionnel de logements à réaliser à Querqueville  est de 60.
     
    La durée de la convention est de 5 ans
     
    Par conséquent, M. le Maire demande au conseil de l’autoriser signer la convention ainsi que ces éventuels avenants à intervenir.
     
    Adoptée à l’unanimité.
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