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CONSEIL MUNICIPAL du 13 mai 2009- MOTION
TGV – pour une Normandie à grande vitesse
La Normandie ne peut plus rester à l’écart du réseau TGV. Les lignes Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Granville, dont la fréquentation s’accroît d’année en année, doivent être considérées par la SNCF comme prioritaires et raccordées au réseau des lignes à grande vitesse dans les meilleurs délais. La poursuite du maillage du territoire, qui prévoit la construction de 2.000 kilomètres de voies d’ici 2020, doit prendre en compte l’absolue nécessité de rattacher la Normandie à ce programme.
Nous demandons par conséquent au secrétaire d’Etat aux transports de faire acter cette modernisation dans le schéma national des infrastructures qui sera proposé au parlement fin 2009.
Adoptée à l’unanimité.
- N° 10/2009 – Port de Querqueville – Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine militaire –Conventionde mise à disposition des sites relevant des AOT avec l’Association des pêcheurs usagers du port de Querqueville
M. le Maire rappelle à l’Assemblée son vif intérêt pour les enjeux que représentent en termes d’enjeux touristiques et socio économiques, le port, le démantèlement du navire « Lucifer » et la mise en vente des forts de Querqueville et Chavagnac, voire des terrains associés.
En concertation avec l’Association des Pêcheurs Usagers du Port de Querqueville (APUPQ), la commune s’est portée candidate pour bénéficier des Autorisations d’Occupations Temporaire (AOT) à compter du 1er janvier 2009 :
- de la partie du plan d’eau situé à l’intérieur du port de Querqueville, (mouillage de 58 embarcations)
- de la partie du plan d’eau de la zone militaire de Querqueville située à l’extérieur du port
- du terre-plein d’une surface de 1 900 m² pour l’hivernage des bateaux (140 environ).
Ces AOT permettront à la commune de se positionner de façon prégnante dans le devenir de ces équipements.
La commune souhaite permettre à l’APUPQ de poursuivre ses activités et soumet ainsi aux conseillers une convention de mise à disposition des sites relevant des AOT avec l’Association des pêcheurs usagers du port de Querqueville, pour une durée correspondant à celle des AOT (3 ans), à compter du 1er janvier 2009 précisant les conditions financières, de gestion et les modalités d’occupation.
Chaque conseiller a été destinataire d’un exemplaire de la convention.
M. le Maire demande aux membres du conseil de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition ainsi que ces éventuels avenants.
M. BRUNETIERE, conseiller intéressé n’a pris part ni au débat, ni au vote.
Adoptée à l’unanimité.
- N° 11/2009 – Association des pêcheurs usagers du port de Querqueville – Désignation d’un représentant
M. le Maire rappelle la convention de mise à disposition des sites relevant des Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) accordée par la marine, avec l’Association des pêcheurs usagers du port de Querqueville (APUPQ) concernant :
- la partie du plan d’eau situé à l’intérieur du port de Querqueville, (mouillage de 58 embarcations)
- la partie du plan d’eau de la zone militaire de Querqueville située à l’extérieur du port
- le terre-plein d’une surface de 1 900 m² pour l’hivernage des bateaux (140 environ).
Selon les dispositions de l’article 8 de la convention, un élu du conseil municipal siège au sein du conseil d’administration de l’association.
Il est proposé au Conseil de désigner l’adjoint à l’urbanisme pour représenter la commune au sein du conseil d’administration de l’Association.
Abstention de Monsieur BIGOT.
M. BRUNETIERE, conseiller intéressé n’a pris part ni au débat, ni au vote.
Adoptée à la majorité.
- N° 12/2009 – Compte administratif 2008 – Présentation
Le compte administratif constitue le relevé exhaustif des opérations financières, des recettes et des dépenses qui ont été réalisées dans un exercice comptable donné.
L'examen du compte administratif est un moment privilégié pour le conseil municipal, d'apprécier d'une part la qualité des budgets primitif et supplémentaire et, d'autre part, la qualité de la gestion communale. En effet, il représente la traduction comptable de l’action de l'exécutif de la commune.
L'adoption du compte administratif constituant un vote sur la gestion du Maire, celui-ci ne peut participer au débat et doit se retirer au moment du vote et sans y prendre part selon les dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le conseil municipal doit donc au préalable élire un président pour la circonstance.
M. le Maire propose de désigner M. Gérard BIGOT, 1er adjoint, président de séance. Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire quitte la séance.
Sous la présidence de Monsieur Gérard BIGOT, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif communal 2008 qui s’établit ainsi :
Ce compte présente un excédent global de clôture de 937 382,43€ décomposé comme suit :
· Section de Fonctionnement: Excédent : 1 038 508,85 € dont
- 819 158,30 € d'excédent reporté au titre de l'exercice 2007
- 219 350,55 € d'excédent au titre de l'exercice 2008
· Section d'Investissement: Déficit : 101 126,42 € dont :
- 65 943,97 € de déficit reporté au titre de l'exercice 2007
- 35 182,45 € de déficit au titre de l'exercice 2008
La Section de Fonctionnement a été réalisée :
- en Dépenses à 80,30% : 3 543 531,62 €
- en Recettes à 104,71%: 3 762 882,17 €
La Section d'Investissement a été réalisée :
- en Dépenses à 46,22% : 631 615,78 €
- en Recettes à 41,64% : 596 433,33 €
Hors de la présence de M. Jean-Michel MAGHE, Maire ; le compte administratif du budget communal 2008 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
(Aux termes de l'article L 1612-12 du CGCT, le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption).
Monsieur le Maire regagne la séance.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 13/2009 – Compte de Gestion du Trésorier – Présentation
La comptabilité communale suppose l’intervention de deux instances, le Maire et le Trésorier, comptable de la commune. Ainsi, il existe deux types de comptes : d’une part, le compte du maire (compte administratif) et, d’autre part, celui du comptable (compte de gestion). Le compte de gestion est confectionné par le comptable qui est chargé en cours d’année d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire.
Le compte de gestion doit parfaitement concorder avec le compte administratif. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats de dépenses et du total des titres de recettes figurant respectivement dans le compte administratif et dans le compte de gestion, période complémentaire incluse.
A la même séance du conseil municipal où est examiné le compte administratif, le compte de gestion du comptable de la commune est en principe également soumis aux élus, selon l’article L 2121-31 du CGCT.
Le Conseil municipal de Querqueville, en présence de M. Jean-Pierre LE ROCH, Trésorier, arrête habituellement lors de la même séance tant le compte administratif que le compte de gestion.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Michel MAGHE, Maire,
· après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état des restes à recouvrer et des restes à payer,
· après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2008,
· après s'être fait assurer que le Trésorier avait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan dudit exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il avait procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui avait prescrit de passer dans ses écritures,
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2008 en ce qui concerne les différentes sections
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives
déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2008 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni remarques de sa part.
Avis favorable de la commission des finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 14/2009 – Compte Administratif 2008 – Affectation du Résultat
L'excédent de Fonctionnement au titre de l'exercice 2008 représente un montant de : 1 038 508,85 €.
Le besoin de financement (couverture du déficit d'investissement) à la clôture de l'exercice 2008 s'élève à : 552 407,46 € décomposé comme suit :
· Déficit de financement sur réalisé 2008 : 101 126,42 €
· Besoin de financement sur restes à réaliser 2008 : 451 281,04 €
DEPENSES d'INVESTISSEMENT
- 697 559,75 € de dépenses réalisées au titre de l'exercice 2008
- 466 641,04 € de dépenses engagées en 2008 et à poursuivre en 2009 (Restes à réaliser/ Reports)
TOTAL DEPENSES d'INVESTISSEMENT:
697 559,75 € + 466 641,04 € = 1 164 200,79 €
RECETTES d'INVESTISSEMENT
- 596 433,33 € de recettes réalisées au titre de l'exercice 2008
- 15 360,00 € de recettes engagées en 2008 et à poursuivre en 2009 (Restes à réaliser/ Reports)
TOTAL RECETTES d'INVESTISSEMENT :
596 433,33 € + 15 360,00 € = 611 793,33 €
BESOIN de FINANCEMENT = 1 164 200,79 € - 611 793,33 € = 552 407,46 €
En conséquence, M. le Maire propose aux membres du Conseil :
· d'affecter au compte 1068 de la Section d'Investissement la somme de : 552 407,46 € pour permettre de couvrir à la clôture de l'exercice le besoin de financement de cette section et les restes à réaliser.
· de mettre en Report à nouveau (Excédent de Fonctionnement reporté) Article 002 le solde soit : 486 101,39€.
Avis favorable de la commission des finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 15/2009 – Budget Supplémentaire 2009 – Vote
A l’occasion du Budget Supplémentaire, M. le Maire soumet au vote du conseil municipal, les propositions suivantes :
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| FONCTIONNEMENT | B.P. | B.S. + REPORTS | TOTAL | DEPENSES
- dont O23 : Virement Sect° Invest
- Reports | 3.770.000 €
220.600 €
/ | + 39.200,00 €
419.709,39 €
/ | 4.228.909,39 € | RECETTES
- OO2 : Excédent 2008 reporté | 3.770.000 € | -27.192,00 €
486.101,39 € | 4.228.909,39 € |
I - SECTION DE FONCTIONNEMENT| INVESTISSEMENT | B.P. | B.S. + REPORTS | TOTAL | DEPENSES
- Reports 2008
- 001 : Déficit 2008 reporté | 603.000,00 €
/ | 546.404,54 €
466.641,04 €
101.126,42 € | 1.717.172,00 € | RECETTES
- Reports 2008
- 1068
- dont O21 : Virement Sect° Fonct | 603.000,00 €
/
220.600,00 € | 126.695,15 €
15.360,00 €
552.407,46 €
419.709,39 € | 1.717.172,00 € |
II - SECTION D'INVESTISSEMENTAvis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à la majorité - 6 abstentions.
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- N° 16/2009 – Emprunts grands chantiers – Remboursement anticipé
M. le Maire rappelle que dans le cadre de l’accueil des travailleurs du chantier de construction du grand chantier de La Hague, la commune de Querqueville s’est associée financièrement aux opérations de créations de logements sociaux de la SA HLM du Cotentin en souscrivant deux emprunts :
- au 01/03/1982 pour un montant de 304 898 € pour une durée de 34 ans au taux de
- 5,50% pendant 6 ans
- 6 % pendant 4 ans
- 7,50% pendant 7 ans
- 9,85% pendant 17 ans
- au 01/09/1983 pour un montant de 53 357,16 € pour une durée de 34 ans au taux de
- 5,85% pendant 6 ans
- 7 % pendant 4 ans
- 8,35% pendant 4 ans
- 10 % pendant 4 ans
- 12 % pendant 4 ans
- 13,45% pendant 12 ans.
La commune ayant déjà remboursé respectivement les sommes de 677 954,67 € et 138 991,79 €, soit plus du double des sommes empruntées, il a été proposé aux termes d’une négociation avec la SA HLM du Cotentin le remboursement anticipé de ces deux emprunts à hauteur de 150 000 € pour solde de tout compte (soit à peu près la moitié des annuités restant dues et plus de 66 % du capital restant dû).
M. le Maire demande au Conseil de l’autoriser à effectuer toutes les démarches se rapportant :
- au remboursement par anticipation de ces emprunts à hauteur de 150 000 € et pour solde de tout compte
- à solliciter pour 2010, le versement des aides du Conseil Général correspondant au remboursement des «emprunts grands chantiers»
Avis favorable de la commission des finances.
Adopté à l'unanimté.
- N° 17/2009 – District de Football de la Manche – Subvention
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la demande du District de football de la Manche à bénéficier d’une subvention de 100 euros au titre de la participation symbolique de la commune au frais d’organisation de l’animation d’une journée « Beach Foot loisirs » qu’elle organise tous les étés sur la plage de Querqueville.
M. le Maire propose à l’Assemblée d’attribuer au District de football de la Manche, une subvention de 100 € au titre de l’année 2009.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 18/2009 – Association des pêcheurs usagers du port de Querqueville – Subvention
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de l’Association des Pêcheurs Usagers du Port de Querqueville (APUPQ) à bénéficier d’une subvention pour l’édition d’un guide des bonnes pratiques de la pêche en mer avec un bateau.
M. le Maire propose d’attribuer à l’APUPQ, une subvention de 150 €.
M. BRUNETIERE, conseiller intéressé n’a pris part ni au débat, ni au vote.
Avis favorable de la commission des finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N°19/2009 – Création d’un Office de Tourisme communautaire – Transfert de compétences
La Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC) souhaite créer un office de tourisme communautaire sous forme d’E.P.I.C. (Etablissement Public Industriel et Commercial) dont les missions sont conformes à celles énumérées à l’article L.133.3 du code du tourisme.
« L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques.
Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal. »
Le projet de statuts de «l’Office de Tourisme Cherbourg-Cotentin» est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le transfert à la communauté urbaine des compétences suivantes : «création d’un office du tourisme sous la forme d’un E.P.I.C. conformément à l’article L.133.3 du code du tourisme».
Avis favorable de la commission culture.
Adoptée à la majorité - Abstention de Mme JOSSET.
- N° 20/2009 – Désaffectation de classe – Ecole maternelle Le Bois
Tous les membres de la commission Jeunesse et Education n’ayant pu se réunir, la délibération est retirée.
- N° 21/2009 – CDG 50 – Convention relative à la mission d’inspection en hygiène et sécurité
M. le Maire rappelle les dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié qui fait obligation à la commune de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. A cet effet, elle doit, entre autres dispositions, désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).
Les missions de l’ACFI sont :
- de contrôler les règles définies en matière d’hygiène et de sécurité
- de proposer à l’autorité territoriale toute mesure réglementaire visant à améliorer l’hygiène et la sécurité, et des mesures immédiates en cas d’urgence.
Les collectivités ont la possibilité de satisfaire à cette obligation en passant convention avec leur centre de gestion.
Le centre de gestion de la Manche assure ce type de mission depuis le 1er janvier 2005.
Par délibération n° 18/2005 en date du 9 mars 2005 la commune a fait appel par convention au centre de gestion pour assurer cette mission qui a été réalisée les 20 février et 10 mai 2007.
Le contenu de cette nouvelle convention reste sensiblement la même, tant sur le plan des conditions financières que sur les modalités de visite, (410 € par journée d’intervention sur site pour toute durée supérieure à une demi journée et 205 € par journée d’intervention sur site inférieure à une demi journée).
Chaque conseiller a reçu un exemplaire du projet de convention.
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à faire de nouveau appel au Centre de gestion de la Manche pour assurer la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009 et à signer la convention y afférente.
Adoptée à l’unanimité.
- N° 22/2009 – Personnel communal – Création de postes
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la nomination d’un agent à la promotion interne au grade de Rédacteur territorial et de la réussite d’un agent au concours d’Attaché territorial.
En conséquence, conformément à l’organigramme cible de la collectivité, M. le Maire propose aux membres du Conseil de créer :
- 1 poste de Rédacteur territorial.
- 1 poste d’Attaché territorial.
Adoptée à l’unanimité.
- N°23/2009 – Redevance d’occupation du domaine public – Ouvrages de distribution de gaz
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie a permis la revalorisation de cette redevance.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
M. le Maire propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.
Avis favorable de la commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N°24/2009 – Redevance d’occupation du domaine public – Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux public de transport et de distribution d’électricité.
M. le Maire propose au Conseil :
- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2009,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus, en y appliquant le taux de revalorisation de 17,70% ;
- d’inscrire les recettes provenant de cette redevance au compte 70323.
Avis favorable de la commission des finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N°25/2009 – Hobbyland du Quartier de l’Acre – Rénovation
M. le Maire expose à l’Assemblée la nécessaire rénovation du sol du Hobbyland situé dans le quartier de l’Acre (quartier inscrit dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de l’agglomération).
En effet, la sécurité (du fait de son état d’usure) et la forte fréquentation par les jeunes, rendent ces travaux impératifs.
Le coût estimatif des travaux est évalué à 11 000 € TTC soit 9 200 € HT
Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) est susceptible de subventionner ce projet à hauteur de 4 000 €.
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver les termes de ce projet, de l’autoriser à solliciter tous financements s’y rapportant et en particulier du CNDS.
Adoptée à l’unanimité.
- N°26/2009 – Salle de tennis de table – Travaux d’aménagement et de remise aux normes
M. le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de travaux de réaménagement (notamment pour les vestiaires et sanitaires) et de remise aux normes (électricité) de la salle de tennis de table.
L’utilisation par le club de tennis de table, les écoles et le Collège et dans le cadre de rencontres sportives rendent ces travaux impératifs.
Le coût estimatif des travaux est évalué à 32 000 € TTC soit 26 756 € HT.
Le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) est susceptible de subventionner ce projet.
M. le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver les termes de ce projet, de l’autoriser à solliciter tous financements s’y rapportant et en particulier du CNDS.
Adoptée à la majorité - 6 Abstentions
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