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CONSEIL MUNICIPAL 15 décembre 2009- N° 46 bis/2009 – S.P.A. – Convention de fourrière 2010-2011
M. le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de renouveler la convention de fourrière passée avec la Société Protectrice des Animaux, (S.P.A.).
La SPA, sise avenue de l’Amiral Lemonnier à Cherbourg-Octeville s’engage à recevoir dans son refuge-fourrière les chiens et chats en état d’errance ou de divagation qui lui seront amenés par les services municipaux, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers, par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière du Maire.
En contrepartie, la commune verse une redevance fixée pour l’année 2010 à 0,55 € par habitant, soit 2 787,40 €.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2010 et sera renouvelable par reconduction expresse, sans que la période puisse excéder trois ans.
En cas de reconduction, la redevance sera augmentée en prenant en compte les évolutions réglementaires subordonnées à la gestion de fourrière animale.
Un exemplaire de la convention a été remis à chaque conseiller.
M. le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de fourrière avec la SPA.
Avis favorable de la Commission de Finances.
Adoptée à l'unanimité
- N° 47 bis/2009 – Vente d’un ensemble cadastré AC n°710, allée des Courlis
M. le Maire rappelle la destination de ces logements communaux à savoir des logements de fonctions pour instituteurs.
M. le Maire rappelle la loi d'orientation sur l'éducation n°89-486 du 10 juillet 1989, créant le corps des professeurs d’école au 1er septembre 1990 appelé à remplacer celui des instituteurs (Ces derniers ont, s'ils le souhaitent, la possibilité de devenir professeurs des écoles par le biais d'un concours interne ou de promotions spécifiques).
M. le Maire informe l’assemblée que depuis quelques années la commune ne reçoit plus de demande de logement et que depuis la rentrée 2008, ces logements ne sont plus occupés par des instituteurs.
En conséquence, ces habitations peuvent être considérées comme libres d’occupation.
M. le Maire propose au Conseil de l’autoriser à vendre cet ensemble cadastré AC n°710, allée des Courlis, comprenant 4 logements, selon les indications du service du Domaine et de signer tous les actes s’y rapportant.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 48/2009 – Frais de mission et de déplacement des élus locaux
M. le Maire expose que dans le cadre de leurs missions les élus sont amenés à payer des frais parfois importants.
Monsieur le Maire présente les frais de mission et de déplacements qui peuvent faire l’objet de remboursement :
Les frais liés à l'exécution de mandats spéciaux (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La notion de mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil municipal et avec l'autorisation expresse du Maire. A cet effet, celui-ci devra signer un ordre de mission établi préalablement au départ de l'élu concerné prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.
Le mandat spécial qui exclut les activités courantes de l'élu municipal doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.
Les élus peuvent prétendre à un remboursement forfaitaire de leurs frais d'hébergement et de restauration, sur production de justificatifs, et au remboursement intégral de leurs frais de transport, le tout sur présentation d'un état de frais, accompagné des factures acquittées par l'élu.
Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune (art. L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Les membres du Conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
Cette prise en charge est assurée dans les mêmes conditions que celles de l'exécution de mandats spéciaux, c'est-à-dire au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour. C'est le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, qui s'applique.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer les ordres de mission concernant les élus municipaux et de prévoir les remboursements sur les bases ci-dessus définies.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 49/2009 – Subvention – AFM –Téléthon 2009
M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’accorder, dans le cadre de la manifestation annuelle du Téléthon une subvention de 200 € à l’Association Française contre les Myopathies (AFM – Téléthon) - BP 83637 - 16954 ANGOULEME CEDEX 9.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à la majorité - 1 abstention.
- N° 50/2009 – Subvention – Carrière 2000
M. le Maire expose à l’Assemblée le projet de l’Association « Carrière 2000 » d’organiser son 22ème forum des métiers et des formations à la cité de la Mer de Cherbourg-Octeville les 27, 28 et 29 janvier 2010, ouverts aux collégiens, lycéens, étudiants, apprentis et des jeunes en recherche d’emploi.
M. le Maire propose d’accorder une subvention de 150 €.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 51/2009 – Marché public – Prestations de services pour la gestion et l’animation de l’ALSH et du RAM de la ville de Querqueville
M. Le Maire informe l’Assemblée qu’il est procédé au renouvellement par procédure adaptée (article 30 du code des marchés publics) pour assurer la gestion et l’animation de l’accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2013.
Après présentation et analyse des différentes offres, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 15 décembre 2009 a classé premières pour les différents lots les offres des prestataires suivants :
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| Lot n° 1 - ALSH | Les Francas de la Manche
27, route de Villedieu
50000 SAINT-LO | | Activités | Nombre de journées enfants prévues | Prix TTC en euros
par enfant / jour | Prix TTC total
par temps d'accueil | Accueil maternelle
et primaire du matin | 3.994 | 6.19 | 24.722 | Accueil maternelle
et primaire du midi | 26.270 | 10.43 | 273.996 | | Accueil des maternelles le soir | 3.550 | 5.65 | 20.057 | | Accompagnement éducatif et scolaire primaire | 6.212 | 8.05 | 50.006 | | Accueil du mercredi | Demi-journées sans repas : 4.032
Journées avec repas : 8.064 | 10.33 | 104.126 | | Accueil petites vacances | Demi-journées sans repas : 3.440
Journées avec repas : 4.000 | 16.42 | 93.409 | | Accueil vacances d'été | Demi-journées sans repas : 6.392
Journées avec repas : 7.464 | 16.87 | 179.834 | | Mini-camps | 1.500 | 13.90 | 20.850 | Prix total TTC pour l'ensemble de la prestation
du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 | 767.000 € |
| LOT n° 2 - RAM | Les Francas de la Manche
27, route de Villedieu
50000 SAINT-LO | | Activités | Nombre de journées enfants prévues | Prix TTC en euros par enfant / jour | Prix TTC total par temps d'accueil | | Animer un lieu où professionnels de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s'expriment, tissent des liens sociaux | 165 | 114.21 | 18.845 | | Organiser un lieu d'information et d'accès aux droits pour les parents, les assistants maternels ou candidats à l'agrément | 289 | 163.16 | 47.153 | | Contribuer à la professionnalisation de l'acceuil individuel | 24 | 142.88 | 3.429 | | Participer à une fonction d'observation des conditions d'accueil local des jeunes enfants | 197 | 114.59 | 22.574 | | Prix total TTC pour l'ensemble de laprestation du 1er janvier au 31 décembre 2013 | 92.000 € |
M. le Maire propose de suivre l’avis de la CAO et demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à signer les nouveaux contrats et avenants à intervenir.
Adoptée à l’unanimité
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- N° 52/2009 – Programmation culturelle 2010 – 1er semestre
M. le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de fixer les tarifs de certains spectacles du 1er semestre de la saison culturelle 2010.
M. le Maire propose à l’Assemblée d’adopter les tarifs suivants :
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| Spectacle | Date | Tarif unique | | Concert "Découvertes musicales" | 29/01/10 | 5 € | | Concert "Jeunes Talents" | 20/03/10 | 5 € |
- N° 53/2009 - Frais de formation et de concours du personnel communal – Remboursement
M. le Maire rappelle la délibération N°37/2009 relative au plan de formation de la collectivité et expose la nécessité de mettre à jour les délibérations N°38/1995 et 42/2001 liées aux frais de déplacement des agents.
Les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents non titulaires peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement, lorsqu’ils se déplacent pour les besoins du service, hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, pour effectuer une mission, pour suivre une action de formation, soit en relation avec les missions exercées, soit en vue d’accéder à un nouvel emploi.
Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics relevant de la Fonction Publique Territoriale.
Désormais, le conseil municipal doit fixer les taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d’hébergement occasionnés par les déplacements des agents dans la limite des taux maximums fixés
pour les personnels civils de l’Etat (soit actuellement 15,25 € pour les frais de repas et 60 € pour les frais d’hébergement) et préciser les modalités de remboursement des frais de transport relatifs à ces déplacements.
Ce décret ouvre également la possibilité au conseil municipal de fixer, pour une durée limitée, lorsque l’intérêt du service public l’exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
1- de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas, pour les agents en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11 H à 14 H et 18 H à 21 H, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat;
2- de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement sur l’ensemble du territoire, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, pendant la totalité de la période comprise entre 0 H à 5 H, à l’exception de la région Ile-de- France où, compte tenu des tarifs élevés pratiqués par l’hôtellerie, le montant remboursé des frais d’hébergement sera plafonné suivant le taux maximal en vigueur applicable en Ile de France fixé pour les personnels civils de l’Etat.
3- d’autoriser le remboursement des frais de transport :
3-1 lié à l’utilisation du train, sur la base du billet S.N.C.F 2ème classe de façon générale et sur la base du billet S.N.C.F 1ère classe de façon exceptionnelle, après autorisation de l’autorité territoriale ;
3-2 lié à l’utilisation du véhicule personnel, sur la base d’indemnités kilométriques, dès lors que l’intérêt du service le justifie et que l’agent ait reçu l’accord de l’autorité territoriale pour utiliser son véhicule personnel ;
4- d’autoriser le remboursement des frais de taxi sur de courtes distances, soit en cas d’absence permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu’il y a obligation attestée de porter du matériel fragile, lourd, encombrant ou précieux ;
5- d’autoriser le remboursement des frais de péage, de parking et de transport en commun ;
6- d’autoriser les remboursements ci-dessus lorsque les agents se déplacent :
6-1 pour les besoins du service pour effectuer une mission en-dehors de leur résidence administrative ou familiale ;
6-2 pour suivre une formation, soit en relation avec les missions exercées, soit en vue d’accéder à un nouvel emploi ;
7- d’autoriser uniquement les remboursements de transport sur la base du tarif S.N.C.F. 2ème classe lorsque les agents préparent et participent aux épreuves d’un concours ou examen (le remboursement sera dans ce dernier cas limité à la participation aux épreuves d’un même type de concours ou examen par an) ;
7-1 de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas, pour les agents en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11 H à 14 H et 18 H à 21 H, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat;
7-2 de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement sur l’ensemble du territoire, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, pendant la totalité de la période comprise entre 0 H à 5 H, à l’exception de la région Ile-de- France où, compte tenu des tarifs élevés pratiqués par l’hôtellerie, le montant remboursé des frais d’hébergement sera plafonné suivant le taux maximal en vigueur applicable en Ile de France fixé pour les personnels civils de l’Etat.
8- d’autoriser les remboursements de frais de déplacement pour les stages C.N.F.P.T. dans les mêmes conditions de remboursement qu’eux, lorsque ceux-ci ne s’en chargent pas ;
9- de n’autoriser les remboursements ci-dessus qu’après l’établissement d’un ordre de mission et sur présentation de justificatifs au seul ordonnateur ;
10- d’autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public et de droit privé.
11- d’autoriser ce nouveau dispositif à compter du 1er septembre 2009
Avis favorable du CTP
Adoptée à l'unanimité.
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