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CONSEIL MUNICIPAL du 11 mars 2010- N°6/2010 – Débat d’Orientation budgétaire 2010
Le débat d’orientation budgétaire (DOB), sans être soumis au vote du conseil, permet de préciser le contexte de l’élaboration du budget ainsi que ses principales lignes directrices.
Le projet de budget pour 2010 sera présenté à la fin du mois de mars, afin d’ajuster au mieux les éléments chiffrés, donnés aujourd’hui à titre indicatif, qui auront évolué en fonction des derniers arbitrages en dépenses et des notifications de recettes à percevoir.
I / le contexte national et local
Dans le contexte de crise financière internationale, le gouvernement français a fondé le budget de l’Etat sur une hypothèse de croissance de 0,75% et d’inflation limitée à 1,2%, en lien avec la faible reprise attendue pour 2010.
1) Les concours financiers de l’Etat
La crise économique se traduit par une accélération de la dégradation des finances publiques, résultat de la baisse sensible des recettes de l’Etat (surtout concernant l’impôt sur les sociétés et la TVA) combinée à une hausse des dépenses liées à la mise en œuvre du plan de relance.
Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que le niveau des ressources allouées par l’Etat aux collectivités territoriales diminue.
Ainsi, pour 2010, les concours financiers en faveur des collectivités territoriales ne progressent que du niveau de l’inflation prévisionnelle, soit 1,2% (contre 2% en 2009). Cette tendance est d’autant plus inquiétante que les recettes fiscales de Querqueville sont inférieures à celles de la même strate de communes, rendant ainsi la commune dépendante des contributions de l’Etat.
En matière de fiscalité, la mesure phare du projet de loi de finances est la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la Contribution Economique Territoriale (CET). Les entreprises bénéficieront de cette réforme dès 2010, qui se traduira pour elles par un allègement de charges de l’ordre de 6 milliards d’euros.
La CET est composée :
. d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou les EPCI, et
.d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500 000 € de chiffre d’affaires.
De plus, la CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.
Pour les collectivités, la réforme ne s’appliquera qu’en 2011 et l’Etat garantit en 2010 une compensation équivalente au produit de TP perçu en 2009. Pour Querqueville, cette réforme constitue un manque à gagner et surtout la prive d’un de ses leviers d’autonomie financière.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les recettes fiscales des quatre taxes locales sont inférieures à celles de la même strate de communes.(de par la faiblesse de ses bases d’imposition).
2) les données locales
L’usine AREVA NC la Hague ayant obtenu la réduction de 23% de ses bases d’imposition TP, l’équilibre financier de collectivités du département est menacé par la baisse du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) depuis 2008.
A compter de cette année, la perte est sèche pour les collectivités puisqu’elle n’est plus compensée.
En 2007, la part perçue par Querqueville était de 655 000 €. Pour 2010, elle est estimée à 480 000 €.
II – Situation budgétaire de Querqueville
En fonctionnement, la commune a poursuivi ses efforts de maîtrise des dépenses, en particulier sur les charges générales et les frais de personnel. malgré l’inflation, (augmentation des prix des fluides), de la création du RAM et le maintien de l’offre de services (restauration et centre de loisirs), ou du nombre élevé de remplacements des agents (jusqu’à 20% d’absentéisme).
En recettes, les dotations et subventions sont en baisse. L’Etat poursuit sa politique de rigueur n’épargnant pas les collectivités locales et la perte de FDTP subie en 2008 n’est plus compensée à partir de 2010. Aussi, le recours au levier fiscal est devenu incontournable. La Municipalité envisage une hausse de 4% des trois taxes restantes.
En investissement, le projet prioritaire demeure la construction de la salle multisports dont les travaux devraient débuter prochainement. Pour assurer la réalisation de cet équipement, le recours à l’emprunt sera nécessaire (et possible dans la mesure où le remboursement anticipé des emprunts « grands chantiers » ont libéré une marge de manœuvre appréciable à compter de cette année (d’environ 150 000 € d’annuité).
Conclusion
Les contraintes budgétaires auxquelles est soumise la commune sont fortes. Les marges de manoeuvre se réduisent menaçant le financement des actions de la municipalité. Les ressources diminuent alors que les dépenses ne cessent d’augmenter.
Consciente de la situation économique de ses concitoyens, la Municipalité a reporté le plus longtemps possible l’augmentation de la fiscalité. Cependant, elle affirme également sa volonté de maintenir des taux d’imposition parmi les plus faibles de l’agglomération, de maintenir un service public de qualité et de poursuivre ses efforts de réduction et de maîtrise rigoureuse des dépenses.
Comme chaque année, cette présentation des perspectives pour 2010 s’accompagne des tableaux synthétiques d’analyse de la situation budgétaire et financière de la collectivité, joints en annexe.
- N°7/2010 – Restauration de la chapelle Saint Germain – Avenant n° 2 à la convention signée avec la Préfecture de Région
M. le Maire rappelle la convention du 21 octobre 1998 signée entre la Préfecture et la commune pour la restauration de la chapelle Saint Germain.
M. le Maire expose que les conditions d’appel d’offre et l’exécution des travaux conformes au programme ont permis de réduire le coût des travaux de la deuxième tranche de 76 224,51 € à 61 904,76 €
Chaque conseiller a été destinataire de la convention ainsi que du projet d’avenant.
Par conséquent M. le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer l’avenant à la convention ramenant la participation communale de 19 056,13 € à 15 476,19 € et permettant ainsi que la somme de 3 579,94 € soit reversée à la ville.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N°8/2010 – Subvention exceptionnelle – ASCO
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la demande de l’association à bénéficier d’une subvention suite à l’animation qu’elle a organisée dans la rue commerçante du bourg lors des fêtes de fin d’année.
M. le Maire propose à l’Assemblée d’attribuer à l’ASCO, une subvention de 191 €.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à la majorité - 7 contre.
- N°9/2010 – District de Football de la Manche – Subvention
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la demande du District de football de la Manche à bénéficier d’une subvention de 100 euros au titre de la participation symbolique de la commune au frais d’organisation de l’animation d’une journée « Beach Foot loisirs » qu’elle organise tous les étés sur la plage de Querqueville.
M. le Maire propose à l’Assemblée d’attribuer au District de football de la Manche, une subvention de 100 € au titre de l’année 2010.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N°10/2010 – Cimetières – Tarification
M. le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité de réviser les prix pratiqués par la commune concernant la gestion des cimetières.
Après avoir examiné la tarification des autres communes de l’agglomération cherbourgeoise, M. Le Maire propose à l’Assemblée d’adopter les nouveaux tarifs suivants applicables au 1er avril 2010.
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| | Anciens tarifs | Nouvelle tarification | Concession de terrain
30 ans
50 ans | 170
480 | 220
620 | Columbarium
niche simple - 15 ans
miche double - 15 ans
niche simple - 30 ans
niche double - 30 ans
niche simple - 50 ans
niche double - 50 ans |
100
170
170
250
480
750
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110
220
220
350
620
950 | | Taxe d'inhumation ou d'exhumation |
50 |
55 | | Taxe d'ouverture de niche | 25 | 28 | Dépositoire
dépôt et retrait de corps
taxe d'occupation par jour | 17
2,2 | 20
2,5 |
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité. |
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