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CONSEIL MUNICIPAL du 30 mars 2010- N° 11/2010 – Budget Primitif 2010
M. le Maire présente au Conseil le projet de Budget primitif pour l’année 2010, tel qu’il a été soumis à l’avis de la Commission des Finances, le 29 mars 2010.
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I/ SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget est équilibré à la somme de 3 792 650 €
Globalement, les dépenses et recettes de fonctionnement se présentent comme suit : |
| DEPENSES | RECETTES | | NATURE | MONTANT | NATURE | MONTANT | | 011/ Charges générales | 1.057.250 | 013/ Atténuation de charges | 110.000 | | 012/ Charges personnel | 2.031.750 | 70/ Vente - Produits - Services | 109.400 | | 65/ Charges courantes | 330.650 | 72/ Production immobilisée | 50.000 | | 66/ Charges financières | 56.000 | 73/ Impôts et Taxes | 1.345.000 | | 6611/ INCE | 1.000 | 74/ Dotations - Subventions | 2.141.700 | | 67/ Charges exceptionnelles | 20.000 | 75/ Autres produits | 32.000 | | 022/ Dépenses imprévues | 50.000 | 76/ Produits financiers | 1.550 | | 023/ Virement Section d'Investissement | 100.000 | 77/ Produits exceptionnels | 3.000 | | 042/ Opérations d'ordre de transferts entre section | 146.000 | 042/ Opérations d'ordre entre sections | 50.000 | | TOTAL | 3.792.650 € | TOTAL | 3.792.650 € |
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à la majorité - 7 contre
II/ SECTION D’INVESTISSEMENT
Le budget est équilibré à la somme de 777 900 €.
Globalement, les dépenses et les recettes d’investissement se présentent comme suit :
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| DEPENSES | RECETTES | | NATURE | MONTANT | NATURE | MONTANT | | 20, 21, 23/ Opérations d'équipement | 628.900 | 13/ Subventions d'investissement | 118.300 | | | | 10/ Dotations et fonds divers (sauf 1068) | 63.600 | | 16/ Remboursements d'emprunts | 99.000 | 024/ Produits des cessions | 350.000 | | | | 021/ Virement de la Section de Fonctionnement | 100.000 | | 040/ Opérations d'ordre de transferts entre sections | 50.000 | 040/ Opérations de transferts entre sections | 146.000 | | TOTAL | 777.900 € | TOTAL | 777.900 € |
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à la majorité
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- N° 12/2010 – BP 2010 - Taux et Produits des Impositions
Au titre des recettes d’impositions inscrites au Budget Primitif 2010, un produit global de 920 000 € est soumis au conseil.
Ce produit est obtenu en appliquant aux bases 2010, les taux 2009 majorés de 4%, soit :
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| TAXE | BASES 2010 | TAUX 2010 | PRODUIT 2010 | | Taxe d'Habitation | 4.221.000 | 8,56 % | 361.317 | | Taxe Foncière Propriétés bâties | 3.767.000 | 14,51 % | 546.591 | | Taxe Foncière Propriétés non bâties | 24.900 | 47.88 % | 11.922 | | Taxe Professionnelle / Cotisation Foncière des Entreprises | 1.014.114 | 8,65 % | 2.811 | | TOTAL PRODUIT 2010 | 922.641 € |
M. le Maire demande à l’Assemblée délibérante de bien vouloir voter le montant de ce produit arrondi à 920 000 €.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à la majorité - 7 contre.
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- N° 13/2010 – BP 2010 – Concours divers et participations
M. le Maire invite les membres du Conseil à délibérer sur l’inscription au Budget Primitif 2010 des sommes ci-dessous indiquées telles qu’elles ont été soumises à l’avis de la commission des finances réunie le 29 mars 2010.
ARTICLE 6281 – Concours Divers et Participations
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| Fonction | Nature | Montant € | | 020 | Association des Maires de la Manche | 910,00 € | | 020 | Association Nationale des Elus du Littoral (ANEL) | 343,00 € | | 020 | Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) | 30,00 € | | TOTAL | 1283,00 € |
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
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- N° 14/2010 – BP 2010 – Service rattaché – CCAS
M. le Maire invite le Conseil à délibérer sur l’inscription au Budget Primitif 2009 des sommes ci-dessous indiquées telles qu’elles ont été soumises à l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 mars 2010.
ARTICLE 657362 – Service rattaché – CCAS
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| Fonction | Nature | Montant € | | 520 | Centre Communal d'Action Sociale | 110.000,00 € |
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à la majorité - 7 abstentions.
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- N° 15/2010 – BP 2010 – Subventions de fonctionnement autres organismes publics
M. le Maire invite le Conseil à délibérer sur l’inscription au Budget Primitif 2010 des sommes ci-dessous indiquées telles qu’elles ont été soumises à l’avis de la Commission des Finances réunie le 29 mars 2010.
ARTICLE 65738 – Subventions de fonctionnement autres organismes publics
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| Fonction | Nature | Montant € | | 522 | Centre Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) | 1.311,92 € | | 522 | Mission Locale d'Insertion | 5.600,00 € | | 522 | Maison des Syndicats | 1.300,00 € | | 522 | Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté | 1.311,92 € | | 63 | Fonds Solidarité Logement et Fonds Social Energie | 4.563,20 € | | 025 | Adhésion S.P.A. | 2.787,40 € | | 414 | Surveillance de la Plage / SDIS | 17.000,00 € | | TOTAL | 33.874,44 € |
Ce montant a été arrondi à 34.000,00 € à l'article 65738.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
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- N° 16/2010– Halte garderie – Convention d’objectif
M. le Maire rappelle la loi n°2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration qui impose l’établissement d’une convention d’objectif dès lors que la commune apporte une subvention annuelle supérieure à 23 000 € à une association.
Cette convention d’objectif est un outil contractuel qui définit entre autres :
- L’objet : l’association s’engage à réaliser un programme d’actions conformes à son objet social et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
La ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif, y compris par la fourniture des moyens de fonctionnement qu’il requiert.
- Durée : la convention est conclue pour une année du 1er janvier au 31 décembre 2010.
- Contrôle de l’exécution budgétaire : fourniture de tous les documents comptables,
- Contrôle de l’exécution des objectifs moraux de l’association : évaluation qualitative de l’activité, selon l’intérêt local.
M. le Maire expose que pour l’année budgétaire 2010, une subvention de 23 500 € sera versée à l’association gérant la Halte garderie.
M. le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d’objectif à intervenir avec l’association de la Halte Garderie «les P’tiots du Val» ainsi que ses éventuels avenants.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 17/2010 – Acquisition de parcelle cadastrée – Bois « Fernagu »
M. le Maire fait part de la mise en vente par M. Jean-Marie FERNAGU, propriétaire, des parcelles cadastrées AL n°19 et AL n°23, d’environ 2,9 ha, dites « La Vignière et Le Malabre ».
M. le Maire propose au Conseil de l’autoriser à acquérir cet ensemble cadastré AL n°19 et n°23, d’environ 2,9 ha selon les indications du service du Domaine (20 000 €) et de signer tous les actes s’y rapportant.
Avis favorable de la Commission des Finances.
Adoptée à l'unanimité.
- N° 18/2010 – Programmation culturelle année 2010
M. le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de fixer les tarifs des spectacles organisés par la commune pour la saison culturelle 2010.
M. le Maire propose à l’Assemblée d’adopter les tarifs suivants :
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| Spectacle | Date | Tarif unique | | Tout spectacle | 2010 | 5 € |
Avis favorable de la Commission Culture.
Avis favorable de la Commission Finances.
Adoptée à l'unanimité.
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- N° 19/2010 – Personnel communal – Tableau des emplois 2010
M. le Maire expose que compte tenu des prévisions d’avancement de grades dont pourront bénéficier un certain nombre d’agents communaux au cours de l’année 2010, il est nécessaire de prévoir les effectifs théoriques budgétaires correspondants :
En conséquence, M. le Maire soumet aux membres du Conseil les effectifs suivants à modifier:
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| Grades ou emploi | Catégories | Effectifs à supprimer | Effectifs à créer | | Ingénieur | A | 1 | | | Agent de maîtrise principal | C | 1 | | | Adjoint technique de 1ère classe | C | 5 | | | Adjoint technique de 2ème classe | C | 3 | | | Adjoint administratif principal de 1ère classe | C | 1 | | | Adjoint administratif de 1ère classe | C | 1 | |
- N° 20/2010 – Prime de Service et Rendement – Modalités d’attribution
M. le Maire rappelle les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88 ; n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code des Communes ; les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
M. le Maire propose au Conseil qu’à compter du 1er janvier 2010 d’instituer une prime de service et de rendement aux taux annuels suivants :
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| Grades | Taux annuel de base | Montant maximum annuel | | Ingénieur en chef de classe exceptionnelle | 5.523 € | 11.046 € | | Ingénieur en chef de classe normale | 2.869 € | 5.738 € | | Ingénieur principal | 2.817 € | 5.634 € | | Ingénieur | 1.659 € | 3.318 € | | Technicien supérieur chef | 1.400 € | 2.800 € | | Technicien supérieur principal | 1.330 € | 2.660 € | | Technicien supérieur | 1.010 € | 2.020 € | | Contrôleur de travaux en chef | 1.349 € | 2.698 € | | Contrôleur de travaux principal | 1.289 € | 2.578 € | | Contrôleur de travaux | 986 € | 1.972 € |
M. le Maire propose à l’Assemblée :
- qu’à l’intérieur du crédit global dégagé pour chaque grade, l’autorité territoriale module le montant de la prime des agents intéressés en fonction, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi et, d’autre part, de la qualité des services rendus. En toute hypothèse, un agent ne pourra percevoir par an plus du double du taux retenu du grade.
- que la PSR soit versée par fractions mensuelles.
Avis favorable à l'unanimité du Comité Technique Paritaire.
Adoptée à l'unanimité.
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- N° 21/2010 – Frais de Mission, de formation et de concours du personnel communal – Remboursement
M. le Maire rappelle la délibération N° 53/2009 relative aux frais de formation et de concours du personnel communal et à leur remboursement. Suite aux remarques de M. le Trésorier, il est proposé au conseil municipal dans le cadre de leur service, de formation et de concours du personnel communal :
1- de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas, pour les agents en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11 H à 14 H et 18 H à 21 H, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat;
2- de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement sur l’ensemble du territoire, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, pendant la totalité de la période comprise entre 0 H à 5 H, à l’exception de la région Ile-de-France où, compte tenu des tarifs élevés pratiqués par l’hôtellerie, le montant remboursé des frais d’hébergement sera plafonné suivant le taux maximal en vigueur applicable en Ile de France fixé pour les personnels civils de l’Etat.
3- d’autoriser le remboursement des frais de transport :
3-1 lié à l’utilisation du train, sur la base du billet S.N.C.F 2ème classe de façon générale et sur la base du billet S.N.C.F 1ère classe de façon exceptionnelle, après autorisation de l’autorité territoriale ;
3-2 lié à l’utilisation du véhicule personnel, sur la base d’indemnités kilométriques, (…) ;
4- d’autoriser le remboursement des frais de taxi sur de courtes distances, soit en cas d’absence permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit lorsqu’il y a obligation attestée de porter du matériel fragile, lourd, encombrant ou précieux ;
5- d’autoriser le remboursement des frais de péage, de parking et de transport en commun ;
6- d’autoriser les remboursements ci-dessus lorsque les agents se déplacent :
6-1 pour les besoins du service pour effectuer une mission en-dehors de leur résidence administrative ou familiale ;
6-2 pour suivre une formation, soit en relation avec les missions exercées, soit en vue d’accéder à un nouvel emploi ;
7- d’autoriser les remboursements de transport sur la base d’indemnités kilométriques lorsque les agents préparent et participent aux épreuves d’un concours ou examen (le remboursement sera dans ce dernier cas limité à la formation et à la participation aux épreuves d’un même type de concours ou examen par an) ;
8- d’autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public et de droit privé.
9- d’autoriser ce nouveau dispositif à compter du 1er septembre 2009.
Avis favorable à l'unanimité du CTP.
Adoptée à l'unanimité.
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