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Etat civil

Service Etat-Civil de la Mairie déléguée de Querqueville : 02.33.01.65.13.

Dossier de mariage

Le mariage ne peut être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois à la date de la publication des bans.

Les futurs époux peuvent également demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leurs père ou mère.

Démarches

Les futurs époux sont invités à se rendre au service de l’Etat-civil afin  de retirer un dossier et d’arrêter la date et l’heure de leur mariage.

Listes des pièces à fournir

1) Les extraits d’acte de naissance
-  un extrait d’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois à la date du mariage. (A demander à la mairie du lieu de naissance)
 
- Les personnes étrangères doivent fournir un acte de naissance traduit accompagné d’un certificat de coutume ou de célibat délivré par le consul étranger ou par l’OFPRA. Les actes délivrés par un officier d’Etat Civil consulaire et les autorités étrangères doivent dater de moins de 6 mois.
- Toutes les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française doivent demander leur acte de naissance au Service Central de l’Etat Civil 44941 Nantes Cedex 9 ou par Internet www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html

2) Justificatif de domicile

Les imprimés d’attestation sur l’honneur sont à compléter et à signer par les futurs époux.

Ils doivent être accompagnés d’un  justificatif de domicile (ex : quittance de loyer, de téléphone, EDF, etc).

3) Preuve d’identité
Produire carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…

4) Témoins
1 à 2 témoins par futur époux, âgés de 18 ans révolus  sans condition de nationalité ou de parenté.
Un imprimé vous est remis le jour du retrait du dossier.

Produire la photocopie d’une pièce d’identité pour chaque témoin.

Indiquer leur profession et leur adresse.

5) Contrat de mariage
Si les futurs époux ont dressé un contrat de mariage, fournir  l’attestation rédigée par le notaire.

6) Enfants

Si les futurs époux ont des enfants communs, produire une copie intégrale de leur acte de naissance   (A demander à la mairie du lieu de naissance) ainsi que le livret de famille.

IMPORTANT
Le dossier doit être déposé par les deux futurs époux, 2 mois avant la date prévue
pour le mariage.

LA CEREMONIE NE POURRA  AVOIR LIEU QUE SI LE DOSSIER EST COMPLET

Livret de famille

Un livret de famille est remis aux époux lors du mariage ou aux parents lors de la naissance du premier enfant.

En cas de perte, de vol ou de divorce, un duplicata peut être délivré (en faire la demande à la mairie de votre domicile).

Naissance

Quand la naissance a lieu dans une clinique ou un hôpital, les services administratifs de l’établissement se chargent de faire la déclaration auprès de la mairie.

En cas de naissance à domicile, la déclaration doit se faire dans les 3 jours suivant l’accouchement (jour de l’accouchement, dimanche et jours fériés ne sont pas inclus).

Pièces à fournir :

  • certificat du médecin ayant constaté la naissance,
  • le livret de famille,
  • pour les enfants nés de parents non mariés : copie de l’acte de reconnaissance, si elle a été faite avant la naissance.

Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance est un acte d’Etat Civil destiné à établir la filiation d’un enfant né de parents non mariés.

Il est conseillé de faire la démarche avant l’accouchement. Une copie de l’acte vous sera alors remise, elle vous servira lors de votre entrée à la maternité. Sachez néanmoins qu’un acte de reconnaissance peut être établi à n’importe quel moment, avant ou après la naissance de l’enfant, dans n’importe quelle mairie.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité.

Parrainage civil ou baptême républicain

Le baptême républicain est une possibilité offerte aux parents de désigner un parrain et une marraine lors d’une cérémonie. Les fonctions de parrain et marraine ne sont pas légalement reconnus.

Conditions :

  • l’enfant doit être mineur
  • domicile ou résidence dans la commune

Pièces à fournir :

  • acte de naissance de l’enfant
  • livret de famille du ou des parents
  • pièces d’identité des parents et des parrains et marraine
  • imprimé remis par le service état-civil.

Décès

La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu de décès. Il peut être déclaré par un parent ou toute autre personne possédant le livret de famille ou à défaut un extrait d’acte de naissance ainsi que le certificat médical dressé par le médecin ayant constaté le décès. Le déclarant doit se munir d’une pièce d’identité.

Concession Cimetière

Les différents types de sépultures sont:

  • pour une durée de 30 ou 50 ans renouvelable : monument sur caveau, paysager sur caveau, paysager pleine terre, monument sur pleine terre.
  • pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelable : en colombarium, possibilité de niche 1 ou 2 places.

S’adresser en Mairie.

PACS

Se renseigner auprès du Tribunal d’Instance de Cherbourg.

Délivrance de copies d'actes d'Etat Civil

Décret 62-921 du 3 août 1962, modifié par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997 :

« Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne ou son conjoint peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l’indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Les autres demandeurs doivent présenter une autorisation délivrée par le procureur de la République ».

L’acte de décès est délivré à tout requérant.

A noter : Les actes de plus de 75 ans ne rentrent pas dans le cadre de ce décret. Devenus des documents d’archives, ils peuvent être obtenus par tout requérant.

Attention : plusieurs sites internet proposent de vous aider pour l’obtention de vos actes d’état-civil. Ces sites internet sont payants et n’ont aucun lien avec la mairie déléguée de Querqueville ou le site gouvernemental.

Vous souhaitez recevoir une ou des copies d’extrait d’Actes d’Etat Civil, remplissez le formulaire ci-dessous

Renseignements concernant le demandeur
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