Nov.18
querqueville
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Population

Service Population de la Mairie de Querqueville : 02.33.01.65.00

Carte Nationale d'Identité

A la Mairie de votre domicile, présence obligatoire lors du dépôt du dossier

Pièces à fournir :

- Deux  photos (format 35×45 mn)  identiques récentes et parfaitement ressemblantes, tête nue, de face, sur fond uni, de couleur clair. Les photos peuvent être en noir et blanc ou en couleur.

En cas de première demande :

- La copie intégrale de l’acte de naissance

En cas de perte ou de vol :

- Remplir le formulaire de déclaration de perte ou, la présenter en mairie si vous avez déjà effectué cette déclaration auprès des services de la police ou de la Gendarmerie nationale, d’un Consulat de France à l’étranger ou des services de police étrangers.

- 25€ de timbres fiscaux,
- 1 justificatif de domicile original et récent  (ex : EDF, eau, HLM, impôts)

Pour les mineurs

En plus des pièces énumérées ci-dessus :

-  Une pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne exerçant l’autorité parentale

Un justificatif de l’autorité parentale sera demandé selon la situation du mineur (convention définitive du jugement de divorce)

ATTENTION ! Les enfants mineurs doivent obligatoirement être présents accompagnés d’un représentant légal.

Délais d’obtention : environ 3 semaines

Coût : Gratuit

Durée de validité : Personne majeure : 15 ans / Enfant mineur : 10 ans

Passeport

Depuis le 21 avril 2009, le passeport biométrique est délivré dans le département de la Manche.

Dans l’arrondissement de Cherbourg  les communes de  Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville, Equeurdreville-Hainneville, Quettehou, Tourlaville, Valognes  sont habilitées à recueillir les demandes de passeports.

Les passeports  doivent être retirés dans la commune où ils ont été demandés.

Délai d’obtention : A compter du dépôt en mairie, le délai d’obtention est de 10-15 jours.

Recensement militaire

Tous les jeunes Français ayant atteint l’âge de 16 ans, les filles comme les garçons doivent se faire recenser auprès de la mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.

Qui doit faire la démarche?

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Pièces  à fournir

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
  • un livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Pour en savoir plus csn-caen@dsn.sga.defense.gouv.fr

Inscription en ligne : mon.service-public.fr

Inscription sur les listes électorales

Les personnes qui viennent d’emménager à Querqueville ou les jeunes qui viennent d’avoir 18 ans peuvent demander leur inscription sur les listes électorales, tout au long de l’année.

Pièces à fournir :

  • la carte nationale d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile.

Inscription en ligne : mon.service-public.fr

Vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d’inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous.

La procuration en quelques points :

C’est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.

- l’électeur qui choisit est le mandant.
- l’électeur qui vote à sa place est le mandataire.

La procuration est établie sans frais.

Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l’un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix dans la limite d’un an à compter de sa date d’établissement si l’intéressé établit être de façon durable dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?

- Soit au tribunal d’Instance;
- Soit au Commissariat de Police
- Soit à la Gendarmerie.

Les résidents à l’étranger s’adresseront au consulat ou à l’ambassade de France.

Quand doit-on faire établir une procuration ?

Une procuration peut être établie tout au long de l’année.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration de vote.

Les électeurs ont  intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.

Le mandant :

Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.

Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration (art L.71 du Code électoral) :

a – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présent dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.

b – Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin.

c – Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Les démarches à accomplir :

Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :

- d’une pièce d’identité ;
- d’une déclaration sur l’honneur précisant qu’il se trouve dans l’une des catégories énumérées ci-dessus.  Cette déclaration est intégrée au formulaire (Cerfa n° 12668*01 disponible sur place).

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer.

Résiliation de la procuration :
Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n’a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l’exercice du droit de vote lui est refusé.
A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s’il est constaté que le mandant s’est déjà présenté au bureau de vote.

De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.

Le mandataire :

Le mandataire est l’électeur qui vote à la place du mandant.

Les conditions pour être mandataire :

- Jouir de ses droits électoraux ;
- Etre inscrit dans la même commune que le mandant.

Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n’est pas nécessaire lors de l’établissement de la procuration.

Modalités de vote :

Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C’est au mandant de prévenir le mandataire de l’établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France (art L.73).

Pour toute information, s’adresser :

- au tribunal d’instance
- au commissariat de police
- à la brigade de gendarmerie

Déclaration des chiens susceptibles d'être dangereux

Les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent obtenir un permis de détention délivré par le Maire.

La détention de ces chiens est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans, aux majeurs sous tutelle (à moins qu’ils n’aient l’autorisation du Juge des Tutelles) et aux personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Les pièces à présenter à la mairie lors de la demande du permis de détention sont :

  • la pièce d’identité du demandeur,
  • la pièce justifiant l’identification du chien,
  • le certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
  • l’attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal (les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au regard des dispositions de la loi sur les chiens dangereux),
  • le certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie,
  • l’attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents (voir listes des formateurs en mairie),
  • l’attestation de l’évaluation comportementale du chien (voir liste des vétérinaires chargés de cette évaluation en mairie),
  • le passeport européen du chien.

Légalisation de signature

Le document dont la signature est à légaliser doit être présenté par le signataire domicilié sur la commune muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile qui signera devant l’officier d’état-civil.

Autorisation de sortie de territoire

L’autorisation de sortie de territoire d’un mienur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à compter du 15 janvier 2017.

La procédure est totalement différente de celle existante par le passé, aucune démarche ne sera nécessaire en mairie.

A compter du 15 janvier 2017, pour quitter le territoire français, un mineur non accompagné par l’un de ses titulaires de l’autorité parentale soit être en possession de 3 documents :

  • une pièce d’identité valide à son nom : CNI ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination.
  • une photocopie recto-verso lisible du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de l’autorisation de sortie de territoire (CNI ou passeport)
  • le formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale (formulaire CERFA n° 15646*1 – téléchargeable ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

NB : l’autorisation de sortie du territoire est donc également nécessaire si le mineur possède son propre passeport.

Il convient également de savoir que cette autorisation de sortie du territoire nécessite l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale.

La nouvelle précédure d’autorisation de sortie du territoire ne nécessite pas le recours à la validation d’une autorité publique.

Elle ne fait pas obstacle aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST), l’un des parents peut donc toujours prendre l’initiative d’un demande d’OST ou d’IST.

Références :

  • Loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
  • Décret 2016-1483 du 2 novembre 2016 d’application de la Loi 2016-731
  • Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d’application du décret 2016-1483