Loi Pinel : le plafonnement des commissions ne sert à rien !

Le blog immobilier LogeToi.fr révèle la publication d’un décret qui limite la rémunération des intermédiaires à 10 %. Une limite supérieure qui ne semble pas très restrictive.

On pourrait penser que c’est beaucoup pour ça. Il a fallu près de deux ans pour publier le décret réglementant la rémunération des intermédiaires dans les opérations immobilières défiscalisées de type Pinel. Malgré cette période prolongée, il est peu probable que les critères adoptés changent la pratique, ce qui nous rappelle les inconvénients que cette question a causés à l’exécutif.

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Une question sensible

Il y a deux ans, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Parlement a approuvé le principe d’une limitation des honoraires perçus par tous les intermédiaires en matière de transactions immobilières, conformément à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (principalement les investissements locatifs sous le régime Pinel).

L’objectif du sénateur Albéric de Montgolfier était simple : empêcher que les commissions ne poussent les prix au-dessus des normes du marché. En fait, de nombreux observateurs ont déjà souligné le niveau des prix dans ces transactions, car la perspective d’un allégement fiscal rend parfois les acheteurs moins préoccupés par le prix de la propriété.

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La question était alors de savoir où placer le curseur. A cet égard, cependant, la question était plus compliquée que prévu. Dès le début, le projet a rencontré une forte résistance de la part des professionnels du secteur, dont certains n’ont pas hésité à menacer de le porter devant les tribunaux.

Une limite peu contraignante

Compte tenu de ce vent contraire, le projet a en tout cas été largement dilué. Alors qu’une limite supérieure de 5 % du prix de revient avait été initialement prévue, le dirigeant a rapidement proposé la limite moins restrictive de 10 %.

Ce niveau de prix de revient de 10 % a finalement été retenu dans le règlement, qui a été publié au Journal officiel pendant les vacances.

Cette volonté de réduire les commissions aura fait beaucoup de bruit avec peu de résultats. Il convient en effet de rappeler que, bien que certains opérateurs aient encore relevé le ton, le plafond de 10 % est plus ou moins conforme aux normes du secteur et est même souvent légèrement supérieur.

Malgré les engagements pris il y a deux ans, il est donc peu probable que cette politique de régulation de la rémunération des intermédiaires fasse baisser les prix des transactions immobilières en franchise d’impôt.